Du nouveau pour Mon Accompagnateur Rénov’

Le CSCEE a publié un avis favorable au projet d’arrêté relatif aux accompagnateurs rénov’, sous réserve de revoir la notion d’indépendance. Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique juge nécessaire d’insister sur ce point pour assurer la crédibilité du dispositif.

Mission d’accompagnement du service public

Le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 a précisé le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la rénovation énergétique de l’habitat. Il manque encore un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’énergie pour définir :

• les prestations obligatoires et complémentaires requises pour bénéficier d’aides,
• les compétences nécessaires pour la délivrance de l’agrément d’accompagnateur rénov’,
• la liste des pièces du dossier de délivrance et du dossier de renouvellement d’agrément,
• la manière dont l’Anah consulte du comité régional de l’habitat et de l’hébergement,
• et les cas où la sous-traitance des prestations d’accompagnement est autorisée.

Le CSCEE a rendu son avis sur cet arrêté d’application attendu d’ici la fin de l’année.

Contenu de la mission de l’Accompagnateur rénov’

Le contenu de la mission d’accompagnement du service public a déjà été plus ou moins dévoilé. En annexe de la fiche explicative du projet de décret, mis en consultation publique du 4 au 25 février 2022, figure en effet un projet d’arrêté définissant le contenu de l’accompagnement obligatoire. Il y aura deux phases avec plusieurs étapes intermédiaires.

D’abord, il y a un « diagnostic de situation ». Cette étape inclut la visite sur site, l’évaluation de la situation économique et de la décence du logement, les conseils pour lutter contre la précarité énergétique… Puis la préparation et l’accompagnement à la réalisation du projet de travaux peuvent débuter. Cette prestation repose sur la réalisation d’un audit énergétique (RGE) ou le recours à un audit existant répondant aux exigences de l’article L.26-28-1 du CCH (l’audit réglementaire avant-vente).

L’accompagnement peut intégrer des prestations complémentaires comme un test d’étanchéité à l’air avec contrôle de la ventilation, la gestion des situations d’habitat indigne, etc. Deux visites physiques peuvent être nécessaires, avant et après travaux. En revanche, il reste des points à éclaircir concernant, entre autres, les compétences requises pour l’agrément et les modalités de contrôle.

Avis du CSCEE après examen du projet de texte

Le CSCEE n’émet qu’une seule observation, au nom de la majorité des membres présents : « la notion d’indépendance doit être revue ». Sur un même chantier, une société mère ne doit pas pouvoir gérer l’exécution des travaux lorsque sa filiale réalise une mission d’accompagnement à la rénovation énergétique.

Le décret du 22 juillet 2022 mentionnait déjà cette obligation d’indépendance. Mais comme l’accompagnateur doit aider le propriétaire à choisir les professionnels du bâtiment qui interviendront, le risque de pratiques abusives est pris au sérieux.

Il y a actuellement 2 000 conseillers France Rénov’. Avec l’ouverture du dispositif aux opérateurs privés, aux collectivités territoriales et aux sociétés de tiers financement, l’objectif du gouvernement est d’avoir 4 000 accompagnateurs rénov’ d’ici la fin de l’année 2023.

Sur le même sujet, nous vous invitons d’ailleurs à relire l’interview de Vincent Zipelli intitulée comment devenir accompagnateur rénov’ ?