Par Après un faux départ samedi 31 mai, le projet de décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine a été mis en consultation publique ce matin, jusqu’au 23 juin 2025.
Il vise à étendre le périmètre d’application de la Règlementation environnementale 2020 à des bâtiments qui n’y sont actuellement pas soumis. En effet, la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) oblige à soumettre l’ensemble des constructions neuves à la RE2020. Ce décret fixe les niveaux d’exigences pour ces typologies de bâtiments :
- hôtels,
- restaurants,
- commerces,
- crèches, haltes garderies, etc.
- universités (y compris les bâtiments universitaires d’enseignement atypiques),
- médiathèques et bibliothèques,
- établissements de santé,
- gymnases, salles de sport, vestiaires,
- bâtiments à usage industriel et artisanal,
- aérogares.
Le texte modifie les articles R.172-1, R.172-3, R.172-4 et R.172-10 du CCH. Il insère notamment le calcul à titre informatif des consommations d’énergie primaire renouvelable du bâtiment. Le décret s’applique à la construction de bâtiments ou parties de bâtiment faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable à partir du 1er janvier 2026.
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