Par L’arrêté du 11 avril 2025 modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine. Il procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2021-2022-2023.
Lien vers l’arrêté du 11 avril 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051520810
NOR : ECOR2506297A.
Date de publication : 26 avril 2025.
Entrée en vigueur : un mois après la publication (26 mai 2025).
Domaines concernés : énergie, RT2012, RE2020
Pour résumer le texte : ce texte autonome s’explique par l’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE tertiaire (étiquette climat pour les émissions de gaz à effet de serre). Elle indique que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d’énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid figurent à l’annexe 7 dudit arrêté.
D’une part, l’arrêté du 11 avril 2025 actualise le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid. D’autre part, il procède à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données 2021-2022-2023, pour :
- la réalisation des DPE ;
- les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
- l’application de la réglementation thermique RT2012 et de la réglementation environnementale RE2020.
Contenu de l’arrêté du 11 avril 2025
Le texte s’adresse aux :
- personnes réalisant des DPE et leurs clients ;
- organismes certificateurs des diagnostiqueurs ;
- éditeurs de logiciels pour l’élaboration des DPE ;
- personnes réalisant les études relatives à la RE2020 et à la RT2012 et leurs clients ;
- éditeurs de logiciels pour les études RE2020 ou RT2012 ;
- propriétaires et les preneurs à bail et occupants de bâtiments à usage tertiaire des secteurs public et privé concernés par les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
- services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d’énergies.
D’abord, l’article 1 de l’arrêté du 11 avril 2025 modifie l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006. Il la remplace part l’annexe du présent arrêté. Ensuite, l’article 2 fixe la date d’entrée en vigueur, à savoir un mois après la publication au Journal officiel. Enfin, l’article 3 précise que l’arrêté sera publié au JORF. L’annexe contient donc les données des réseaux de chaleur et de froid, pour les années d’exploitation 2021-2022-2023.
Commentaires