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Quand on parle du manque de fiabilité du DPE, le mot fraude n’est jamais loin. La DGCCRF réprime les fraudes. Une erreur récurrente consiste donc à associer le taux d’anomalie relevé par la DGCCRF et les DPE frauduleux. Par conséquent, relayons la réponse du ministère de l’Industrie et de l’Énergie. En effet, il écrit notamment que ce taux d’anomalie, en constante baisse, ne reflète pas la qualité des prestations réalisées par les diagnostiqueurs.
Question sur les dérives du DPE
Le député Fabien Roussel alerte le ministère de la Transition écologique sur les « dérives de l’utilisation du diagnostic de performance énergétique ». Il estime que la réforme de juillet 2021 (3CL obligatoire et opposabilité) a renforcé l’importance du DPE sans le fiabiliser. Pour arguments, il évoque :
- La note aléatoire qui pousse les vendeurs à faire plusieurs DPE aux résultats divergents.
- L’enquête de la DGCCRF de 2019 qui comptabilisait 72 % d’établissements contrôlés en anomalie et 161 avertissements envoyés.
Par conséquent, il souhaite « que le gouvernement reprenne la main sur ce sujet en obligeant la DGCCRF à une surveillance accrue ». Le ministère de l’Industrie et de l’Énergie lui a répondu cette semaine.
À propos des DPE manipulés
Le ministère évoque d’abord la baisse du nombre de DPE « soupçonnés d’être manipulés aux seuils ». Il s’appuie ici sur l’étude du CAE que nous avions relayée en juin 2024. Elle établit qu’il y aurait 3,9 % de DPE manipulés avant le 1er juillet 2021, contre 1,7 % après cette date.
Il liste ensuite les efforts du gouvernement pour fiabiliser le dispositif : augmentation du volume de formation, renforcement des compétences exigées, contrôles par les organismes de certification, etc., et enfin le plan de fiabilisation présenté par Valérie Létard en mars. Puis, à propos des enquêtes de la DGCCRF, il écrit :
« Si le taux d’anomalies observé par ses services demeure élevé, il est en constante baisse depuis 2022 […] et reflète non pas la qualité des prestations réalisées par les diagnostiqueurs, mais les manquements aux droits des consommateurs (loyauté de la publicité, information précontractuelle, médiation, clauses contractuelles, droit de rétractation) ».
D’ailleurs, nous l’avions déjà écrit au moment où circulait une fake news sur les fraudes au DPE. Néanmoins, ce malentendu perdure. Il nous paraît donc utile d’insister. Cessons de confondre les manquements au code de la consommation et les DPE bidonnés !
Que contrôle vraiment la DGCCRF ?
La Répression des fraudes contrôle les pratiques commerciales et le respect des exigences réglementaires (assurance, certification, matériel adapté, indépendance et impartialité). Indiscutablement, ce sont des contrôles essentiels.
C’est ainsi que récemment, la DGCCRF a épinglé un constructeur qui affichait de faux DPE. Il proposait à la location des maisons individuelles neuves classées en DPE B. Les maisons et le DPE n’existaient pas (entre autres infractions). Cependant, les diagnostiqueurs ont surtout été sanctionnés pour d’autres anomalies :
- l’affichage des prix des diagnostics inexistant ou obscur,
- les coordonnées du médiateur de la consommation manquantes,
- le non-respect du délai de rétractation…
En revanche, la DGCCRF constatait que globalement, les diagnostiqueurs contrôlés « respectaient leurs obligations concernant les formations et la certification ». Bien entendu, les éléments listés ci-dessus sont importants, même s’il s’accordent parfois mal avec la réalité du terrain.
En tout cas, jamais la DGCCRF ne vérifie la fiabilité du DPE fourni au consommateur. Les médias s’amusent à filmer plusieurs diagnostiqueurs en caméra cachée pour comparer les DPE d’un même logement, mais pas l’administration française. En prime, cette dernière s’intéresse à tous les diagnostics immobiliers réalisés par les professionnels. Et ses rapports successifs prouvent que la situation s’améliore au fil des années.
Quid de la DGCCRF et des dpe en 2025 ?
Le ministère annonce également une reconduction des enquêtes de la DGCCRF sur l’activité des diagnostiqueurs « afin de maintenir une forte pression de contrôle sur le territoire ». En réalité, nombre d’opérateurs de diagnostic immobilier l’ont déjà constaté. En ce qui nous concerne, on parie sur une nouvelle baisse du taux d’anomalies en 2025.
Cependant, un changement surviendra peut-être avec la loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques, définitivement adoptée le 21 mai 2025. En effet, elle facilite les échanges entre la DGCCRF, les organismes de certification et l’ADEME. Cela pourrait conduire les agents à cibler certains diagnostiqueurs lors d’anomalies liées au DPE.
Pour lire l’échange intégral entre le député et le ministère précité : Réponse à la question écrite n03541 de M. Fabrice Roussel, 20 mai 2025.
Ce post met le doigt sur un malentendu tenace : non, les anomalies relevées par la DGCCRF ne prouvent pas que les DPE sont bidonnés ! Le ministère clarifie que ces irrégularités concernent des problèmes commerciaux, pas la qualité des diagnostics. La réforme du DPE de 2021 semble porter ses fruits, avec moins de manipulations (1,7 % contre 3,9 % avant). Les efforts pour former et contrôler les diagnostiqueurs progressent, mais on sent encore du scepticisme sur la fiabilité réelle du dispositif. Espérons que les contrôles renforcés en 2025 clarifient tout ça !
Merci pour cette clarification. Il est important de comprendre que le taux d’anomalies constaté par la DGCCRF ne reflète pas forcément la qualité des DPE, mais plutôt les manquements aux droits des consommateurs. Les efforts du gouvernement pour améliorer la profession portent leurs fruits avec une baisse des taux d’anomalies.