DPE, loyers et fiscalité

Plusieurs documents, publiés hier ou la nuit dernière, concernent le DPE. Il est tour à tour un outil de justice ou d’injustice, sociale ou fiscale, dans le cadre de la transition écologique. En effet, le Rassemblement national, la Fondation Abbé Pierre, la CLCV et Oxfam mentionnent le DPE dans des textes parus le 17 septembre 2024.

Nouvel essai de proposition de loi du RN

La nuit dernière, la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale. Si l’intitulé sonne familier, c’est normal. En juillet 2023, le Rassemblement national publiait la proposition de loi n°1461 au titre identique.

En revanche, nous constatons un « appauvrissement » du texte entre-temps. La proposition de loi n°278 de septembre 2024 contient un unique article, contre cinq articles dans celle de juillet 2023. Elle se contente désormais d’abroger l’article 160 de la loi n°2021-1104. Le texte supprime :

• l’interdiction progressive de louer les logements en DPE G, F, E ;
• la remise d’un audit énergétique à la vente d’un logement énergivore.

À dire vrai, c’est l’article 158 de la loi Climat Résilience qui instaure l’audit énergétique obligatoire (réglementaire). Or la proposition de loi du RN ne l’abroge pas. C’est ballot, mais cet oubli sera certainement réparé dans la prochaine version du texte.

Hausse des loyers et DPE

Le même jour, la Fondation Abbé Pierre constate sur X : « Depuis le 24/08/2022, l’augmentation des loyers des logements classés F ou G (DPE) est interdite ! Pourtant, certains locataires signalent des hausses abusives ». Elle lance donc une enquête auprès des locataires : Le loyer de votre logement-passoire a-t-il augmenté malgré l’interdiction ?

C’est aussi à la date du 17 septembre 2024 que l’association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) publie son étude annuelle : Encadrement des loyers à Paris & Seine Saint-Denis, septembre 2024. Elle pointe une dégradation de la situation et mentionne le DPE, notamment dans cet exemple :

« Le logement se voit attribuer un complément de loyer de 499 €. Un montant correspondant à 38 % du loyer total ! Or le DPE indique que le bien est classé F. Aucun complément de loyer ne peut donc être exigé ! ». Par ailleurs, la CLCV dénonce les annonces indiquant, à tort, que le logement n’est pas soumis au DPE.

Enfin, comme l’année dernière, elle réclame un modèle type de petite annonce, élaboré par arrêté, avec une sanction financière en cas de non-respect.

OXFAM : DPE du patrimoine immobilier et fiscalité

Hier, OXFAM a publié un rapport : Super-héritages : le jackpot fiscal des ultra-riches. L’ONG alerte sur « l’émergence d’une minorité d’ultra-riches touchant des super héritages insuffisamment taxés ». Elle émet ensuite plusieurs recommandations pour mettre en place une fiscalité plus juste. L’une d’elles repose sur le DPE.

« Le patrimoine immobilier – hors résidences principales – devra faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) à la charge du propriétaire transférant lors de sa transmission à un·e héritier·e. » Ensuite, la grille d’imposition dépendrait du niveau de performance énergétique.

Après la prise en compte de l’abattement unique, les héritiers de logements économes en énergie bénéficieraient d’une grille favorable. Au contraire, elle serait défavorable pour les passoires thermiques. Elle inciterait ainsi à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

À ce propos, signalons l’existence du simulateur Mes Aides Réno, récemment mis en place par l’État. Il permet à tout particulier, propriétaire occupant, bailleur, vendeur ou acquéreur, de calculer les aides auxquelles il a droit.