DPE, logement, bailleur privé : amendements sur le PLF 2026

Au cours du week-end, les députés ont déposé plus de 1740 amendements sur la première partie du budget 2026. Certains portent sur le statut de bailleur privé, la base d’imposition de la taxe foncière selon le DPE, le financement des audits énergétiques, le dispositif Loc’Avantages, l’Éco-PTZ prévention, le plafonnement de l’Anah… Tour d’horizon des amendements sur le PLF 2026 à suivre dans le cadre des débats qui débutent aujourd’hui.

Statut du bailleur privé

Dans son communiqué de presse du 17 octobre 2025, le gouvernement a annoncé la création d’un nouveau dispositif fiscal. Il s’agit du statut du bailleur privé. « Ce dispositif sera proposé au projet de loi de finances pour 2026 via un amendement du gouvernement. »

D’ores et déjà, plusieurs amendements, identiques ou presque, visent à « créer un régime universel locatif privé, lisible et stable ». Les amendements n°I-CF994, I-CF353, I-CF1642, notamment, instaurent une réforme pour « créer un statut du bailleur privé ». Voici ses principes :

• Amortissement du bâti et des gros travaux pendant 20 ans. Taux de 5 % l’an pour les nouveaux investissements dans le neuf et l’existant.
• Déductibilité sans limite des intérêts d’emprunt, des petits travaux et des charges locatives des revenus fonciers bruts.
• Taxation des plus-values avec reprise de l’amortissement.
• Revalorisation du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global à 40 000 € ou 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique.

Investissement locatif et DPE

D’autres mesures visent à créer un statut du propriétaire bailleur ou de l’investisseur immobilier avec des avantages fiscaux basés sur le DPE. Ainsi,