Par La proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété a été publiée. Ce texte, annoncé la semaine dernière par les députés Bastien Marchive et Iñaki Echaniz, contient deux articles.
- L’article 1er : encadre le respect des obligations de décence énergétique.
- L’article 2 : renforce la prise en compte des obligations de la loi Climat Résilience dans le plan pluriannuel de travaux (PPT).
D’abord, l’interdiction de location « ne s’applique, à compter de la date d’entrée en vigueur des niveaux de performance énergétique minimaux, qu’aux contrats nouvellement conclus. » Pour les contrats en cours, elle s’applique au terme de la tacite reconduction ou du renouvellement.
Ensuite, pour les logements autres que les passoires thermiques « G+ », le propriétaire bailleur n’aura pas à atteindre le niveau de performance énergétique minimal légal s’il a réalisé tous les travaux de rénovation énergétique techniquement et juridiquement possibles.
De plus, la proposition de loi suspend l’obligation de décence énergétique en copropriété, le temps de la réalisation des travaux votés par le syndic de copropriété. Durant cette période, le bail en cours se poursuit.
Enfin, d’une part, le juge peut, en complément de la minoration de loyer de droit commun en cas d’indécence du logement, minorer le loyer jusqu’à l’exécution des travaux. D’autre part, si le locataire fait obstacle à la mise en conformité, il ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur.
L’article 2 modifie l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 relatif au projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT). En effet, il y inscrit l’obligation de décence énergétique.
La ministre du Logement soutient publiquement cette proposition de loi. Son examen pourrait débuter dès le 2 décembre 2024.
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