DPE informatif et décence énergétique

Les partisans d’un retour à un DPE informatif, sans caractère opposable, semblent augmenter. Or d’une part, les données d’entrée du DPE ont toujours été opposables au diagnostiqueur. D’autre part, l’opposabilité du DPE protège les acquéreurs – futurs vendeurs ou bailleurs – et les locataires. En fait, l’objectif est sans doute de supprimer les critères de décence énergétique. Pourtant, « opposabilité » ne signifie pas « interdiction de louer ».

Toujours plus de voix en faveur du DPE informatif

Certains maires, quelques députés, parfois des sénateurs, des acteurs de l’immobilier, voire des diagnostiqueurs, défendent la suppression de l’opposabilité du DPE. Beaucoup la justifient par la nécessaire relance du marché immobilier, même si une fragile reprise s’amorce, et la crise du logement.

D’autres, comme aux Assises du Logement à Troyes, parlent d’« insécurité juridique » ou d’un « accès au crédit freiné pour les ménages ». Il y en a aussi qui jugent l’opposabilité responsable de fraudes. Enfin, des diagnostiqueurs en ont marre de ce que ce diagnostic leur fait subir. Ils espèrent mettre fin à cette obsession en réduisant son importance.

Néanmoins, est-ce le problème à régler ? Et si cette situation provenait plutôt de l’inadéquation de la méthode de calcul du DPE à certains bâtiments ? De l’incessant stop & go de la politique de rénovation énergétique ? Ou encore de la difficulté à évaluer les économies réelles d’énergie après des travaux ?

Un DPE informatif, vraiment ?

D’abord, la réalisation d’un DPE erroné a toujours eu des conséquences juridiques, y compris quand la valeur du DPE était théoriquement « informative ». Le diagnostiqueur engageait déjà sa responsabilité s’il n’avait pas réalisé son DPE « informatif » dans les règles de l’art. Seule sa portée juridique a évolué en devenant contractuelle.

Cependant, face à un DPE de complaisance ou en cas de faute commise par les parties prenantes (propriétaire vendeur ou bailleur, agent immobilier…), tous les acteurs impliqués risquaient déjà d’être condamnés. Il suffit de relire la médiatisée décision de la Cour d’appel de Rouen. À l’origine du litige, il y avait un DPE informatif, réalisé avant la réforme de 2021.

DPE informatif et lutte contre les fraudes

Ensuite, l’opposabilité du DPE, instaurée avec la loi Élan, ne relevait pas seulement de la volonté du législateur. C’était une demande forte des associations de consommateurs. En octobre 2012 déjà, bien avant la loi Climat, l’UFC-Que-Choisir réclamait « de rendre immédiatement opposable le DPE au bailleur et au vendeur ». Elle a bien fait si on en croit l’étude du Conseil d’Analyses Économiques sur les effets des réformes du DPE.

En effet, le CAE écrivait : « Avant les réformes de 2021, on estime que 3,9 % des DPE étaient manipulés […]. En analysant les données avant et après les deux principales réformes (harmonisation et opposabilité du DPE, puis entrée en vigueur de l’interdiction de location des passoires énergétiques), on observe que la part des DPE soupçonnés d’être manipulés aux seuils diminue de plus de moitié, pour atteindre 1,7 %. »

Du caractère punitif du DPE opposable

L’opposabilité du DPE n’a aucun caractère punitif. D’ailleurs, les autres diagnostics techniques, dont personne ne parle, sont opposables. Non, l’opposabilité du DPE ne bloque pas l’accès des ménages au crédit. Pour les banques, acheter une passoire thermique est risqué. L’acquéreur pourrait la revendre sans avoir fait de travaux, à un prix ne lui permettant pas de rembourser son prêt. C’est une histoire de valeur verte.

On pourrait avoir un DPE opposable tout en supprimant le seuil de décence énergétique. L’opposabilité n’empêche pas la mise en location. En revanche, elle sécurise la mise en place du critère de performance énergétique dans la définition d’un logement décent. Bref, le véritable objet du débat est l’obligation de rénovation adossée à l’étiquette du DPE.

Décence énergétique et rénovation

Les lois TECV de 2015, Énergie Climat de 2019 et Climat et Résilience de 2021 ont abouti à considérer qu’un logement décent devait satisfaire à un niveau de performance énergétique minimal indiqué dans le DPE, selon un calendrier progressif. À l’origine de la décence énergétique, il y a l’augmentation de la précarité énergétique et du coût de l’énergie. Elles ont des conséquences sur la santé et elles génèrent du sans-abrisme.

La question principale est de savoir si ce critère de décence énergétique mérite d’être conservé. Joue-t-il un rôle majeur dans la crise du logement ? Est-ce qu’il déclenche des rénovations d’ampleur, celles qui permettent d’agir pour le climat, contre la précarité énergétique, etc. ? À chacun de se faire sa propre opinion dans ce débat, mais ne confondons plus un outil (le DPE), une notion juridique (l’opposabilité) et une loi.

Union européenne, climat et crise du logement

En tout cas, supprimer le critère de décence énergétique risquerait de ralentir la transition écologique. On lit souvent que la France est le seul pays à être allé si loin pour imposer une performance énergétique minimale. Toutefois, il faut voir d’où on part. Par exemple, la Suède avait l’équivalent de notre RT2012 dès 1978, en réalisant la comparaison à climat égal.

Au fait, la crise du logement sévit dans toute l’Union européenne, y compris en l’absence de critère de performance énergétique à la location. D’ailleurs, la Commission européenne prépare un « plan européen pour le logement abordable ». En France, le ministre Vincent Jeanbrun planche sur un plan logement. Il a déclaré aux Échos vouloir concentrer les efforts sur les rénovations globales. En parallèle, il soutient le maintien en location des passoires thermiques lorsque le propriétaire s’engage à faire des travaux. S’y ajoutent d’autres initiatives législatives en faveur du logement, comme la récente proposition de loi CHOC.

Par ailleurs, la précarité énergétique progresse également dans l’UE, selon le 10e rapport sur le mal-logement en Europe 2025. Enfin, à ce jour, les obligations de rénovation énergétique des bâtiments, imposées par la DPEB révisée, sont maintenues.