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La Cour des comptes a réalisé un audit-flash de la mise en œuvre du DPE, de la réforme de juillet 2021 à l’entrée en vigueur de l’interdiction de location des logements classés G au 1er janvier 2025. L’objectif est de tirer des leçons des erreurs passées en vue des échéances de 2028 et de 2034 (décence énergétique issue de la loi Climat résilience). Le rapport s’adresse donc aux pouvoirs publics. D’ailleurs, il est plutôt bienveillant avec les diagnostiqueurs.
Ratés dans la mise en œuvre du DPE
Selon la Cour des comptes, lors de la mise en œuvre du DPE, les pouvoirs publics n’ont pas suffisamment, ou devraient veiller à :
- anticiper des difficultés des particuliers face à cet outil renforcé,
- clarifier l’obligation de décence énergétique,
- faciliter l’accès à des informations précises et pédagogiques,
- articuler le DPE avec d’autres réglementations (copropriétés…),
- créer un lien entre DPE et travaux de rénovation (suivi post-DPE),
- appréhender les interactions avec la crise du logement,
- accompagner la filière des diagnostiqueurs,
- garantir l’impartialité des organismes de formation et de certification,
- anticiper les risques assurantiels.
Lacunes dans le contrôle de la filière
La Cour insiste longuement sur la nécessité de renforcer le rôle de l’État. D’abord, le secteur est très concurrentiel et le prix des prestations n’évolue guère, malgré le renforcement des obligations de formation et de certification.
Il y a un écart entre la prestation complexe que représente un diagnostic et son prix moyen. Ce dernier « ne permet pas toujours de rémunérer le diagnostiqueur à la hauteur du temps qui serait nécessaire à l’obtention d’un résultat de qualité ».
Ensuite, les diagnostiqueurs n’ont ni carte professionnelle, ni régime d’assermentation, ni convention collective commune, ni autorité ordinale pour organiser et réguler la profession. Cette absence de structuration alimenterait le manque de confiance du public.
Enfin, environ la moitié des organismes de formation et de certification auraient des liens structurels et financiers. La dissociation entre le pouvoir de contrôle et de formation, inscrite en annexe des arrêtés Certification, « n’a jamais été appliquée ».
En outre, les évaluateurs techniques du Cofrac font des audits programmés 6 mois à l’avance, peuvent avoir à contrôler d’anciens collègues et « n’ont à se conformer à aucune exigence de compétence particulière ».
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Ben voyons … mutualisation des assurances comme ça ceux qui bossent bien paieraient pour ceux qui bossent mal … Vous êtes sûrs que c’est des sages qui ont écrit ça !?
Sachant que les sages appellent à mieux structurer la profession, mieux former (notamment avec un parcours de formation supérieure et un diplôme d’État), agir sur la « véritable chaîne marchande » qui caractérise le milieu professionnel des diagnostiqueurs, etc., il s’agit peut-être de partir du principe que tout le monde bosse bien pour ensuite instaurer ce système…
Les sages de la cour des comptes ….. Qui ne tiennent compte que de l’étiquette énergétique (et pas de l’étiquette GES) pour les classes de DPE !?
Exemple : un bien à priori frauduleux qui serait à 328 est classé en E selon leur courbe qui ne tient compte que de l’énergie alors que si le bien est au gaz nat, au GPL ou au fioul (soit 50% du parc immobilier) il aurait une étiquette GES respectivement en F (à 74 ou 89) ou en G (à 107) …
Donc près de la moitié des soi-disant DPE frauduleux juste avant les seuils ne seraient en réalité pas en dessous mais en dessus des seuils !!!
Après ce qui est à pointer c’est le fait d’avoir abaisser les exigences pour pouvoir entrer dans le métier dans le 1er plan de fiabilisation de 2013, l’absence de contrôles et de sanctions sur les faux-diagnostiqueurs et sur ceux qui trichent de manière éhontée, le fait d’avoir accepté des passes-droits pour l’ensemble de la filière formation/certification alors que les textes sont clairs et interdisent les liens structurels et ou financiers et les moyens financiers (donc humains) ridicules alloués au COFRAC pour contrôler la filière et enfin l’influence croissante de certaines sociétés qui cherchent à placer leurs produits auprès des politicien(ne)s qui ont une action ou une influence sur le dispositif réglementaire
Et oui car que dire des organismes de formation et de certification faisant partie de la même maison, si il fait une preuve, le règlement des factures au même service comptable
De plus les contrôleurs pour les organismes de certification, sont souvent des diagnostiqueurs travaillant sur le même secteur que la personne contrôlée