Par « Cet amendement propose de juguler les effets de la crise du logement en exonérant les logements du parc social des contraintes énergétiques pesant actuellement sur l’offre locative ». Il s’agit d’un amendement à la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. Précisément, c’est l’amendement n°CE8.
Voici les principaux arguments de M. Falcon et de ses collègues du RN :
- raréfaction de l’offre locative ;
- logique punitive des exigences de décence énergétique ;
- complexité et manque de fiabilité du DPE « sujet à dérives » ;
- pénurie d’artisans agréés pour réaliser les travaux de rénovation ;
- efficacité réelle de ces travaux « limitée et aléatoire ».
Ils proposent donc d’insérer, après le 10e alinéa de l’article 6 de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989, modifié par la loi Climat Résilience, ce texte :
« Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets relatives, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou aux bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. »
Commentaires