Par Hier, le Sénat a adopté la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Voici la petite loi du 2 avril 2025. Ils n’ont pas conservé l’amendement obligeant à réaliser un DPE avant travaux et un DPE après travaux aidés.
À cette occasion, on a pu constater une confusion entre le DPE et l’audit énergétique. « La raison principale, notamment, pour laquelle je mettrais un avis défavorable […], c’est qu’un DPE, le coût d’un audit énergétique ou d’un DPE, s’élève entre 1000 et 1500 € fois deux. » Vous pourrez l’entendre à 2:24:55 de cette vidéo.
PPL Fraude aux aides publiques
Ci-dessous, voici quelques-uns des points importants votés au Sénat dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments.
- Mise en place de moyens d’identification et de traçabilité lors de la réalisation des DPE.
- Un annuaire public recense les diagnostiqueurs en activité qui réalisent des DPE.
- Information sur la détention d’un label ou d’un signe de qualité (RGE), sur un support durable, avant la signature de tout contrat.
- Information accrue sur la qualification de tout sous-traitant.
- La DGCCRF peut suspendre le label ou signe de qualité, voire prononcer une interdiction d’accès à ce signe ou label pendant 1 à 5 ans.
- La DGCCRF peut suspendre l’agrément de Mon Accompagnateur Rénov’ en cas de manquement aux règles de sous-traitance.
- Le recours à la sous-traitance ne peut excéder 2 rangs pour les travaux aidés dans un logement individuel, 3 rangs pour ceux qui concernent plusieurs logements du bâtiment.
Mise à jour au 4 avril 2025 : le texte modifié par le Sénat le 2 avril 2025 vient d’être publié. C’est ce texte n°97, qui sera examiné en commission mixte paritaire.
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