DPE et information des locataires en cours de bail

Le ministre du Logement a répondu à trois questions écrites sur le DPE en location :

• Question n°0698 sur l’automaticité de la transmission du DPE aux locataires,
• Question n°0570 sur la communication du DPE en cours de bail,
• Question n°05661 portant également sur la communication du DPE en cours de bail.

Elles débouchent sur la même demande. Est-ce que le ministre entend mettre en place une information obligatoire et automatique des locataires en matière de DPE, par voie réglementaire ou par une évolution législative ? Auprès du bailleur ou via une plateforme nationale centralisant les données sur la performance énergétique ?

À questions similaires, réponse identique. Le ministre évoque les obligations actuelles (fournir un DPE lors de la signature du contrat, mise à disposition du DPE sur demande, absence d’obligation d’annexer les diagnostics à la reconduction tacite du bail).

Puis, comme ses prédécesseurs, il rappelle que tout locataire est en droit d’exiger un DPE valide, lors d’une reconduction tacite, pour justifier du critère de décence énergétique. « Le propriétaire doit également être en mesure de justifier, à l’occasion du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail, que le logement n’est pas classé F ou G au titre du DPE s’il souhaite augmenter le loyer ».

Vincent Jeanbrun rejette donc implicitement la proposition du sénateur et des sénatrices.