DPE et diffusion des données personnelles

L’année dernière, nous avions consacré un article au démarchage indésirable après DPE. Un an après, la situation reste inchangée. Cependant, cette semaine, un député a interpellé la ministre chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique à ce sujet. À l’heure où on interdit toute forme de démarchage non consenti, serait-ce le prélude d’un changement ?

Données de l’ADEME et confidentialité

Il suffit d’être un peu débrouillard pour retrouver toutes sortes de données personnelles à partir d’un numéro ADEME. D’ailleurs, on peut aussi gagner du temps et payer une société pour recevoir automatiquement les adresses des DPE fraîchement déposés dans un secteur géographique.

Des acteurs de la transaction immobilière (réseaux d’agences et de mandataires) utilisent ces outils, afin d’avoir un temps d’avance sur leurs concurrents. Des entreprises de travaux de rénovation énergétique, qui se prétendent parfois mandatées par l’ADEME, essaient aussi d’exploiter ces informations.

C’est dérangeant pour le consommateur qui souhaitait être discret, et pour le diagnostiqueur accusé à tort d’avoir participé à ce démarchage. Cependant, à notre connaissance, c’est la toute première fois qu’un député fait remonter ce problème. En effet, le 17 juin 2025, M. Sylvain Berrios a publié la question écrite n°7575. Elle s’intitule « utilisation des données personnelles issues de l’élaboration des DPE ».

DPE et interdiction du démarchage

Le député du Val-de-Marne explique que les données des DPE, bien que publiées dans un objectif de transparence environnementale, sont accessibles via le portail Open data de l’ADEME. Même si ces infos sont censées être anonymisées, elles incluent de nombreux détails.

« Il apparaît que des professionnels exploitent ces données pour identifier des logements récemment diagnostiqués en vue de proposer des services ou des offres commerciales, souvent sans le consentement explicite des propriétaires concernés. »

Or, vis-à-vis de la protection de la vie privée des citoyens, du respect notamment du RGPD (Règlement général sur la protection des données), et de l’interdiction de démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, cette situation paraît anormale.

Il interroge donc le ministère chargé de l’Intelligence artificielle et numérique sur les mesures que le Gouvernement va mettre en œuvre pour protéger les propriétaires réalisant un DPE du recueil de leurs données par des entreprises de démarchage.

Consentement et espoir d’une solution

Alors, certes, toutes les questions écrites publiées au Journal officiel n’obtiennent pas une réponse du ministère interrogé. Beaucoup d’entre elles deviennent caduques avant. En prime, il y a un important volume de questions chaque semaine, surtout à l’Assemblée nationale.

Néanmoins, il est permis d’espérer une réponse, car le sujet s’intègre parfaitement dans les débats actuels. La proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques a élargi l’interdiction de démarchage à tous les secteurs, y compris par SMS, courriels, etc. Le démarchage sera toléré uniquement :

• si le consommateur a déjà conclu un contrat avec l’entreprise,
• ou s’il y a consenti de façon « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ».

Cette disposition n’entrera en vigueur qu’à partir du 11 août 2026. D’ici là, il est peut-être possible de travailler sur la protection des données dans le cadre du DPE…

Source : Question écrite n°7575, au Journal officiel du 17 juin 2025, page 5066.