Par M. Gilbert Bouchet s’exprime au nom des propriétaires soumis aux exigences du « nouveau baromètre DPE » via la loi Climat et Résilience. Selon le sénateur LR de la Drôme, les propriétaires immobiliers sont conscients des enjeux environnementaux. Ils sont donc favorables à la rénovation des logements et autres bâtiments, privés et publics. En revanche, le financement des travaux et leur mise en œuvre les inquiètent pour plusieurs raisons :
- Pénurie de matériaux et de main-d’œuvre
- Manque de compréhension des travaux à réaliser
- Audit énergétique réglementaire à leur charge pour compléter le DPE
- Perte de surface du bien à cause de l’isolation par l’intérieur
- Perte de valeur immobilière et baisse du prix de vente à cause du DPE
En outre, les propriétaires vont payer, de leur taxe foncière, la rénovation énergétique des bâtiments publics. D’où la demande suivante : « que les travaux de rénovation énergétique, engagés par les propriétaires immobiliers, occupants comme bailleurs, soient intégralement déductibles fiscalement, soit au titre de l’impôt sur le revenu, soit au titre du déficit foncier. La charge sera ainsi équitablement répartie sur l’ensemble des Français ».
Question écrite n°04999, JO Sénat du 02/02/2023, page 689
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