DPE et CEP pour l’électricité : arrêté du 13 août 2025

L’arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au DPE vient d’être publié. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2026. À compter de cette date, le CEP diminuera, passant de 2,3 à 1,9, dans les DPE et les audits énergétiques. Il sera possible de télécharger gratuitement une attestation de changement d’étiquette, pour les DPE et audits réalisés avant cette réforme, sur l’Observatoire de l’ADEME.

Lien vers l’arrêté du 13 août 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052134589
NOR : ATDL2519132A.
Date de publication : 26 août 2025.
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2026.
Domaines concernés : énergie, DPE.
Pour résumer le texte : le texte abaisse la valeur du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité dans les DPE et les audits énergétiques. Elle passe de 2,3 à 1,9 et s’aligne donc avec la valeur par défaut européenne. Cet arrêté permet aussi de télécharger gratuitement une attestation de changement d’étiquette, pour les anciens diagnostics et audits concernés, sur l’Observatoire de l’ADEME.

Contenu de l’arrêté du 13 août 2025

D’abord, l’article 1 de l’arrêté remplace l’annexe 3 de l’arrêté du 31 mars 2021 par celle du présent arrêté (Facteurs de conversion des énergies finales en énergie primaire). Elle précise que le facteur de conversion est de +1,9 pour l’électricité, +1 pour les autres énergies.

Ensuite, l’article 2 modifie l’arrêté du 15 septembre 2006, en remplaçant la valeur « 2,3 » par la valeur « 1,9 » au 2 de l’annexe 3. Puis, les articles 3 et 4 instaurent le système d’attestations pour les DPE et audits énergétiques concernés. Enfin, l’article 5 acte une entrée en vigueur au 1^er janvier 2026. L’article 6 indique la publication au JO du présent arrêté.

Attestation gratuite : DPE

Les DPE des bâtiments et des parties de bâtiments à usage d’habitation en cours de validité peuvent faire l’objet d’un document spécifique. Il atteste de la nouvelle étiquette du DPE. Cette attestation tire les conséquences de la modification de la méthode de calcul. En revanche, elle ne remet pas en cause les travaux et données d’entrée du DPE dont elle remplace l’étiquette. En son absence, le DPE initial reste valable.

Le téléchargement se fait sous forme dématérialisée, exclusivement par l’ADEME, sur le site Internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique. Elle est téléchargeable par toute personne (propriétaire, locataire, notaire…). Sa validité prend fin à la date de fin de validité du DPE dont elle est issue. Le modèle d’attestation sera publié sur le site du ministère chargé de la construction.

Attestation gratuite : audit énergétique

Le dispositif est similaire pour les audits énergétiques en cours de validité. Le document attestera alors de la nouvelle étiquette du DPE avant travaux ainsi que, pour chaque proposition de travaux, de la nouvelle étiquette du DPE après travaux. Cette attestation remplace donc les classements de performance énergétique par de nouveaux classements avant et après travaux. Là non plus, elle ne remet pas en cause les travaux et données d’entrée de l’audit.

En l’absence d’attestation, l’audit initial reste valable. La validité de l’attestation prend aussi fin à la date de validité de l’audit énergétique. Un modèle d’attestation sera publié sur le site Internet du ministère chargé de la construction. Comme l’attestation DPE, l’attestation audit est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site de l’Observatoire DPE-Audit.