Par Plusieurs questions parlementaires, publiées le 16 septembre 2025, concernent les conséquences de l’arrêté du 13 août 2025 (évolution du CEP pour l’électricité dans le DPE). D’abord, M. Michel Guiniot (Oise, 6e circonscription, Rassemblement national) s’interroge sur :
- L’indemnisation des propriétaires concernés par l’interdiction de location des classes G et privés de revenus locatifs de janvier 2025 à janvier 2026 (questions n°9681).
- L’indemnisation des propriétaires ayant subi une décote à la vente d’un logement classé G entre janvier 2025 et janvier 2026 (question n°9691).
- Le dispositif prévu pour prévenir tous les propriétaires concernés par le changement d’étiquette DPE de leur logement (question n°9713).
- Le nombre de logements qui subiront une modification automatique de leur étiquette DPE, car les services de l’ADEME semblent le savoir (question n°9716).
Ensuite, Mme Christine Engrand (Pas-de-Calais, 6e circonscription, non inscrite) demande au Gouvernement s’il entend « prendre des mesures rapides et adaptées afin de concilier la transition écologique avec le maintien d’une offre locative suffisante et accessible, notamment pour les étudiants et les jeunes actifs » (question n°9715).
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