DPE et audit au 1er juillet 2024 – FAQ

Depuis le 1^er juillet 2024, les évolutions du DPE et de l’audit énergétique suscitent de nombreuses questions. Nous constatons aussi qu’il y a des interprétations erronées des textes réglementaires, de la part de professionnels et de particuliers. Nous allons donc essayer de répondre le mieux possible aux demandes reçues ces derniers jours.

Sommaire de ce FAQ dpe / audit juillet 2024

Il y aura 11 questions – réponses au total, divisées en 4 grands thèmes. Nous les annonçons à l’avance pour que vous puissiez éventuellement scroller jusqu’au sujet qui vous intéresse.

• dispositif de certification DPE : questions 1 à 3 ;
• extension audit énergétique : questions 4 à 6 ;
• surface de référence : questions 7 à 10.
• petites surfaces : question 11.

En fin d’article, nous vous renvoyons vers les principales ressources réglementaires et des articles relatifs aux thèmes abordés.

1) j’ai été certifié DPE avant juillet 2024. Suis-je concerné par le nouveau dispositif ?

Oui, tous les diagnostiqueurs sont concernés à l’exception de ceux qui ont un certificat de 5 ans (arrêté du 16 octobre 2006). Au 1^er janvier 2025 au plus tard, ces derniers intègreront aussi le nouveau dispositif. C’est précisé dans l’article 7 de l’arrêté du 20 juillet 2023.

Vos obligations dépendent uniquement de l’ancienneté acquise. Par exemple, si vous êtes dans votre 1^re année, vous devez suivre une formation en milieu professionnel (tutorat). Vous serez aussi concerné par le CSO en cours de diagnostic. Si vous vous situez dans la 6^e année du cycle, vous aurez droit au contrôle documentaire et à la formation continue de 7 heures par an, etc.

La plupart des organismes de certification (OC), voire des organismes de formation (OF), ont établi un tableau du nouveau cycle de certification DPE. Consultez, par exemple, l’article de l’AFNOR sur la réforme du dispositif DPE ou les pages 10 et 11 du Référentiel QualiXpert.

Par ailleurs, vous bénéficiez d’un délai de 6 mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, pour vous conformer aux nouvelles exigences. Cependant, nous vous déconseillons d’attendre. En effet, les contrôles et les formation continues non réalisés dans les délais réglementaires peuvent entraîner une suspension de la certification.

2) Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans les contrats de mission ?

Attention, il ne suffit pas de fournir le formulaire de consentement pour répondre aux obligations de contrôle sur ouvrage (CSO). Il y a deux mentions obligatoires à ajouter dans vos contrats de mission. Vous y stipulez :

• que vous devez pouvoir être accompagné par un examinateur représentant l’OC, en vue de réaliser le CSO in situ ;
• qu’un examinateur, représentant l’OC, est susceptible de contacter le commanditaire du DPE/audit à des fins de contrôle (CSO a posteriori).

La réglementation n’impose pas une phrase toute faite à copier-coller. C’est à vous de faire apparaître ces deux informations précontractuelles. Vous pouvez par exemple écrire :

« Afin de satisfaire à l’exigence de contrôle sur ouvrage sur site et en temps réel, le diagnostiqueur doit pouvoir être accompagné par un examinateur représentant l’organisme de certification. »

« Afin de satisfaire à l’exigence de contrôle sur ouvrage après élaboration du diagnostic, un examinateur représentant l’organisme de certification est susceptible de contacter le commanditaire du diagnostic postérieurement à son intervention, afin de venir sur site, avec l’accord de celui-ci, à des fins de contrôle. »

Au fait, l’absence de recueil de consentement, nécessaire pour le CSO a posteriori, constitue un écart critique dans les nouvelles grilles de contrôle.

3) Pourquoi demander l’identifiant fiscal si ce n’est pas bloquant ?

Parce que la réglementation vous oblige à demander l’identifiant fiscal. À un moment donné, son absence bloquera la transmission du DPE à l’ADEME. Mieux vaut prendre cette habitude dès maintenant, à chaque fois que l’accès à cette information est possible. D’après les bruits de couloirs, le blocage débuterait en 2025, mais cela reste une rumeur.

4) J’ai une certification DPE depuis moins de 2 ans, comment faire des audits ?

À moins d’avoir l’attestation, émise avant la parution du référentiel de compétences et prorogée, c’est impossible. Le diagnostiqueur candidat à l’extension de certification doit avoir disposé de la certification DPE « pendant au moins deux ans pendant les trois dernières années ».

5) Puis-je passer la certification audit sans avoir de certification DPE ?

La réponse est au paragraphe précédent. Il faut comprendre que ce n’est pas une certification dans le domaine audit énergétique, à l’instar du domaine plomb, gaz, etc. C’est une extension du périmètre de la certification DPE. Il vous faut donc être certifié DPE, avec ou sans mention, au préalable.

6) Dois-je choisir le même OF/OC pour l’audit et le DPE ?

Rien ne vous oblige à choisir le même OF pour le DPE et pour l’audit énergétique. En revanche, l’OF doit être certifié par un organisme de certification accrédité par le Cofrac ou par un autre organisme national d’accréditation. Vous pouvez consultez l’annuaire des OF DTI Global Certification, mis à jour le 1^er juillet 2024 ou l’annuaire ICert des OFDI.

Depuis le 1^er juillet 2024, toutes les formations à l’audit respectent un programme commun. Concernant l’OC, le DPE et l’audit relèvent du même domaine de certification (énergie). Par conséquent, si vous procédez à un transfert de l’extension de certification audit auprès d’un autre OC, vous transférez aussi votre certification DPE.

7) La surface de référence ne concerne que les petites surfaces ?

La surface de référence (Sref) concerne tous les logements soumis au DPE à compter du 1^er juillet 2024. Bizarrement, les propriétaires de logements de moins de 40 m² de Sref peuvent obtenir une attestation. Pourtant, leur DPE date d’avant la création de la Sref.

Autrement dit, ils se basent sur la surface habitable (SHAB) adaptée pour les DPE d’avant juillet 2024. On peut toutefois penser que pour un studio, ces surfaces sont souvent identiques. C’est surtout la présence de combles, garages ou sous-sols aménagés, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m, qui différencie l’ancienne SHAB du DPE et la Sref.

8) A-t-on des précisions sur la surface de référence au-delà de sa définition ?

Courage, cela va venir très prochainement. Le guide DPE va paraître d’un jour à l’autre. Il fait l’objet de dernières relectures avant sa publication. A priori, il explicitera l’ambiguë notion de « locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine ». Par ailleurs, la future norme DPE abordera ce point, mais il faudra patienter quelques années.

Même si nous avons notre propre interprétation de la définition de la Sref, il nous semble préférable d’attendre l’arrivée imminente du guide DPE V3, relu par la DHUP et publié sur le site RT-RE Bâtiment. Vous disposerez ainsi de réponses validées par les services du ministère de la Transition écologique. Nous pourrons alors établir, si besoin, un tableau récapitulatif.

9) la Sref remplace-t-elle la surface habitable dans les annonces ?

À ce jour, l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est en vigueur. Par conséquent, l’agent immobilier indique « la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation ».

La surface de référence englobe des locaux pouvant être exclus de la surface habitable. Le diagnostiqueur mesure d’abord la surface habitable. Ensuite, il ajoute les locaux inclus dans la définition de la surface de référence. Mettre la Sref au lieu de la SHAB constitue une erreur.

10) Pour les bâtiments indépendants exemptés de DPE, raisonne-t-on en Sref ?

Non, on ne raisonne ni en Sref ni en SHAB, mais en surface de plancher (SDP). L’arrêté du 25 mars 2023, dit « petites surfaces », ne modifie en rien l’article R.126-15 du CCH. En règle générale, la Sref du DPE ne remplace aucun des mesurages existants (Boutin, Carrez…). C’est simplement la surface utilisée pour réaliser le DPE d’un logement à compter de juillet 2024.

11) Suite à l’arrêté du 25 mars 2024, le diagnostiqueur doit-il actualiser le DPE ?

Non, car ce DPE est toujours valable à moins de demander l’attestation de nouvelle étiquette en ligne. L’actualisation se fait automatiquement sur l’Observatoire DPE-AUDIT de l’ADEME. Il suffit de rentrer le n°DPE dans le champ « Moins de 40 m² : Télécharger mon attestation » pour obtenir la nouvelle étiquette. Ce n’est pas au diagnostiqueur de faire cette actualisation. Il ne doit pas non plus la facturer. Il n’est responsable que du DPE initial.

Enfin, si vous avez encore des questions à propos du DPE et de l’audit ou s’il vous faut davantage de précisions, n’hésitez pas à nous en faire part en commentaire ou en utilisant le formulaire de contact. Nous ferons notre possible pour vous répondre clairement.

Sources réglementaires et (re)lectures

• Arrêté du 20 juillet 2023 relatif au nouveau dispositif de certification.
• Décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 relatif à l’extension audit.
• Arrêté du 25 mars 2024 relatif au DPE des petites surfaces et à la Sref.
• Courrier du ministère (avril 2024) listant les évolutions majeures du DPE.
• ADEME, FAQ DPE – AUDIT sur l’Observatoire
• Anticiper les conséquences de l’arrêté du 25 mars 2024.
• Conséquences du formulaire de consentement DPE.
• Identifiant fiscal et DPE, l’essentiel.