Par Quelles sont les obligations de DPE afférents aux immeubles de logements collectifs détenus par une même personne en monopropriété ? C’est la question n°4019 posée par Mme Danièle Obono au ministre de la Transition écologique. La députée de Paris (17e circonscription) remarque qu’un flou législatif existe.
L’article 171 de la loi Climat et Résilience a modifié la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat de copropriétaires doit procéder à une analyse du bâti accompagnée d’un DPE ou réaliser un DTG. Mais qu’en est-il pour les gérants d’immeubles en monopropriété ? « En effet, bien que constitués d’habitats collectifs à usage mixte, la propriété de ces immeubles n’étant pas divisée en lots, leur mandat de gestion est régi par la loi Hoguet de 1970 et non par la loi de 1965 ».
Une clarification parait nécessaire car les immeubles en monopropriété représentent une part non négligeable du parc locatif. À Paris, c’est 15% du parc. De plus, ils sont souvent dégradés et énergivores. Mme Obono souhaite savoir si l’article 171 s’applique aux monopropriétés et, dans le cas contraire, comment mettre fin à cette « rupture d’égalité entre citoyens-locataires ».
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