Par Le ministère chargé du Logement a publié une réponse à une question écrite qui soulignait « l’incohérence du diagnostic de performance énergétique ». M. Sébastien Fagnen (Manche – SER) attirait son attention sur l’exemption de DPE pour les bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher. Dans certains secteurs, où il y a beaucoup de maisonnettes, cette distinction entraîne :
- Des blocages lors de transactions (vente ou location) : des propriétaires refusent de réaliser le DPE que de potentiels acquéreurs ou locataires demandent.
- Le maintien en location de logements énergivores avec absence d’audit énergétique.
- L’aggravation de la précarité énergétique faute de disposer de cette information.
« En somme, cette incohérence est à l’origine de passoires énergétiques sur le marché de la location en toute légalité et ce sans contraintes pour le bailleur ».
Dans sa réponse, le ministère rappelle la réglementation (article R.126-15 du CCH). Il précise que cette dérogation est aussi conforme à l’article 5 de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB d’avril 2024). Toutefois, compte tenu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Climat et résilience, il annonce une réflexion à ce sujet.
« Afin d’améliorer l’articulation entre les différentes réglementations et de maximiser l’efficacité au service des objectifs poursuivis, le Gouvernement va donc engager une réflexion pour évaluer si une évolution de la réglementation sur le point soulevé par la question écrite est possible, tout en restant conforme aux exigences du droit européen ».
Question écrite n°00726 du 03/10/2024 et réponse du 22/05/2025, JO Sénat, page 2593.
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