Par Mme Sandrine Le Feur s’inquiète de l’application du DPE aux logements individuels, classés F ou G, loués dans des copropriétés. L’interdiction de louer pourrait pénaliser des propriétaires soumis aux décisions de la copropriété. La députée de la 4e circonscription du Finistère évoque le cas d’un bailleur « de bonne foi ». Il a effectué des travaux (fenêtres à double vitrage, isolation des murs intérieurs, etc.) avant de faire réaliser un DPE.
Le diagnostiqueur lui a recommandé une isolation thermique par l’extérieur. Or l’assemblée générale des copropriétaires a refusé, la jugeant trop coûteuse. Selon l’AG, le bailleur devait faire le nécessaire à l’intérieur. Malheureusement, l’isolation intérieure ne suffit pas, car le chauffage global est réparti suivant le tantième. Le DPE est « affecté par les passoires des autres logements ».
Mme Le Feur demande au ministre chargé de la Ville et du Logement « si un DPE individuel, ne prenant en compte que les caractéristiques énergétiques du logement et faisant abstraction de l’immeuble, tout en appliquant des mesures coercitives aux parties communes, pourrait être envisagé ».
Question écrite n°4667 du 17 janvier 2023 au JO Débats parlementaires
L’auteur de cette question aurait bien fait de demander conseil à un ODI compétent avant d’exposer inutilement sa méconaissance dans ce domaine. Bien sûr que si l’isolation intérieure à un impact sur le classement des DPE.
L’absence d’impact sur les DPE c’était uniquement avant la réforme mise en application avant le 1er Juillet 2022 et uniquement dans le cas d’immeuble d’avant 48 et/ou ceux d’après 48 en chauffage collectif sans comptage où la méthode imposée était celle dite sur factures et où les kWh étaient en effet répartis aux millièmes et où les ITI n’étaient effectivement pas prises en compte dans les classements du DPE d’un logement qui correspondaient en fait au classement de l’immeuble.
Ce n’est plus le cas depuis la dernière réforme … et heureusement (comme ça ce genre de cas de figure ubuesque ne se reproduira plus).
Merci Pascal pour ces précisions. Je ne sais pas si Mme Le Feur les lira, mais elles rassureront peut-être les propriétaires concernés.