L’arrêté du 5 juillet 2024 modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d’habitation existants proposés à la vente. Il actualise le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et publie les taux d’énergie renouvelable et de récupération avec les données d’exploitation 2020-2021-2022, pour :
- la réalisation des DPE ;
- les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire ;
- l’application de la RE2020 et de la RT2012.
Autrement dit, l’arrêté du 5 juillet 2024 remplace l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 par une nouvelle annexe. Il entre en vigueur dans un mois.
Lien vers l’arrêté du 5 juillet 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049925781
NOR : TRER2416274A.
Date de publication : 10 juillet 2024.
Entrée en vigueur : un mois après la publication (10 août 2024).
Domaine concerné : énergie, RT2012, RE2020, DPE tertiaire.
Pour résumer le texte : l’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 renvoie à son annexe 7 pour les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d’énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleurs et de froid. L’arrêté du 5 juillet 2024 procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2020-2021-2022, pour la réalisation des DPE, les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires, l’application de la RT2012 et de la RE2020. Son annexe remplace donc l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006.
facteurs d’émission des réseaux de chaleur et de froid
L’annexe de l’arrêté du 5 juillet 2024 comporte un tableau avec les données des réseaux de chaleur et de froid pour les années d’exploitation 2020-2021-2022. Au préalable, elle fournit un guide à l’utilisateur en 6 sections.
I. D’abord, les réseaux de chaleur sont les réseaux pour lesquels l’identifiant réseau (1re colonne du tableau) se termine par la lettre « C ». Pour les réseaux de froid, l’identifiant réseau se termine par la lettre « F ».
II. Ensuite, les facteurs d’émission des réseaux de chaleur et de froid de la 4e colonne correspondent aux facteurs d’émission utilisés pour l’application de l’arrêté du 26 octobre 2010 (annexe VIII) et de l’arrêté du 28 décembre 2012, relatifs aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique de certains bâtiments. Le premier concerne les bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Le second concerne les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010.
III. Les facteurs d’émission des réseaux de chaleur et de froid de la 5e colonne sont ceux utilisés pour l’application de :
- l’arrêté du 15 septembre 2006 susmentionné : DPE des bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants… ;
- l’arrêté du 10 avril 2020 : obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
- l’arrêté du 4 août 2021 : exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine (RE2020).
Ratios d’énergie renouvelable et de récupération
IV. Les ratios d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur (6e colonne) sont les rations d’énergie renouvelables et de récupération utilisés pour l’application de :
- l’arrêté du 10 avril susmentionné ;
- l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE des logements en France métropolitaine ;
- l’arrêté du 4 août 2021 susmentionné (article 9).
Quel que soit le réseau de chaleur ou de froid, les valeurs des lignes « autres réseaux de chaleur » et « autres réseaux de froid » du tableau peuvent être utilisées. Le cas échéant, seules les valeurs de ces lignes sont utilisées.
Réseau de chaleur ou de froid : agrément
V. Un réseau de chaleur ou de froid peut faire l’objet d’un agrément du ministre chargé de la construction et de l’habitation et du ministre chargé de l’Énergie. Les valeurs définies dans l’agrément peuvent s’utiliser pour l’application de l’arrêté du 26 octobre 2010 et de l’arrêté du 28 décembre 2012.
VI. Un réseau de chaleur ou de froid peut faire l’objet d’une approbation des mêmes ministres. Les valeurs définies dans l’agrément peuvent alors s’utiliser pour l’application de l’arrêté du 4 août 2021.
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