Par L’arrêté du 30 mars 2026 procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2022-2023-2024. Ces informations sont essentielles pour la réalisation des DPE, les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire et l’application de la RE2020 ou de la RT2012.
Lien vers l’arrêté du 30 mars 2026 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957370
NOR : ECOR2605189A.
Date de publication : 25 avril 2026.
Entrée en vigueur : un mois après la publication.
Domaine concerné : énergie.
Pour résumer le texte : l’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 indique que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d’énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleurs et de froid est précisée à l’annexe 7 dudit arrêté.
L’arrêté du 30 mars 2026 remplace donc l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006, relatif aux DPE pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d’habitation proposés à la vente en France métropolitaine, par une nouvelle annexe. Elle s’appliquera dans un mois pour tous les acteurs (diagnostiqueurs, organismes certificateurs, éditeurs de logiciels, bureaux d’études thermiques, clients de ces professionnels…).
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