Par L’arrêté du 5 juillet 2024 concerne les propriétaires et gestionnaires de logements locatifs intermédiaires (LLI). Il fixe le niveau d’amélioration de la performance énergétique requise pour bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % lors d’une opération d’acquisition-amélioration. Le bénéficiaire doit produire un audit énergétique avant travaux. À l’issue des travaux, il fournit une preuve de la réalisation des travaux ou un DPE pour justifier l’atteinte du niveau de performance énergétique exigé. Les démarches sont différentes en France métropolitaine et dans les départements ou régions d’outre-mer.
Lien vers l’arrêté du 5 juillet 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049925761
NOR : TRER2417108A.
Date de publication : 10 juillet 2024.
Entrée en vigueur : 11 juillet 2024.
Domaine concerné : énergie.
Pour résumer le texte : l’article 279-0 bis A du CGI permet de bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % pour les logements objets d’une opération d’acquisition-amélioration. En France métropolitaine, le bénéficiaire justifie que les travaux permettent au logement de passer d’une classe énergétique D, E, F ou G à une classe énergétique A, B, ou C (au sens de l’article L173-1-1 du CCH). Le gain doit être d’au moins deux classes. Outre-mer, le bénéficiaire prouve qu’il a réalisé au moins deux gestes de travaux portant sur l’enveloppe du bâti et sur les équipements. Ces gestes doivent contribuer significativement aux économies d’énergie et indirectement aux réductions d’émissions de gaz à effet de serre.
acquisition-location, performance énergétique
L’article 1 de l’arrêté du 5 juillet 2024 insère un A sexies après le A quinquies du I de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier de l’annexe IV au code général des impôts. Ce paragraphe concerne les logements faisant l’objet d’une opération d’acquisition-amélioration.
Pour les logements situés en France métropolitaine (I), le bénéficiaire justifie qu’à l’issue des travaux, le logement passe :
- d’une classe DPE D à une classe A ou B ;
- ou d’une classe E, F ou G à une classe A, B ou C.
En revanche, pour les logements situés dans les départements et régions d’outre-mer (II), le bénéficiaire justifie la réalisation d’au moins :
- un geste de travaux portant sur l’enveloppe du bâti ;
- un geste de travaux portant sur les équipements qui contribue significativement aux économies d’énergie et indirectement aux émissions de GES.
Le tableau 1° répertorie les travaux portant sur l’enveloppe du bâti (toiture, murs, baies). Le tableau 2° liste les travaux portant sur les équipements (ventilation, chauffage, eau chaude sanitaire, aération). Les logements situés dans les Hauts de la Réunion, mentionnés au II, sont ceux situés à la Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres.
Audit énergétique avant travaux, DPE après travaux
Pour les logements mentionnés au I, le bénéficiaire produit, sur simple demande de l’administration :
- avant travaux : l’audit énergétique du bâtiment ou de la partie du bâtiment (dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 ) ;
- à l’issue des travaux : une attestation ou un DPE.
L’audit avant travaux montre que le bâtiment ou la partie du bâtiment est classé D, E, F ou G. Après travaux, l’attestation indique que les travaux proposés dans l’audit ont été réalisés. Elle s’accompagne des factures et des notes émises par les entreprises prestataires « ou tout autre moyen de preuve ».
Le DPE justifie l’atteinte du niveau A, B ou C en fonction du niveau de performance énergétique avant travaux.
Outre-mer, il faudra fournir les factures ou notes émises par les entreprises prestataires ou « tout autre moyen de preuve de nature à établir la réalisation d’au moins deux gestes de travaux ».
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