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Le projet de loi DADUE d’automne 2025 transpose certaines des dispositions de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB / EPBD) dans la réglementation. Il prévoit d’obliger le propriétaire bailleur à fournir un DPE au renouvellement du contrat de location. Il crée aussi une nouvelle définition de la rénovation importante d’un bâtiment, qu’il intègre dans l’article L.111-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Elle s’accompagne de la réalisation obligatoire d’un DPE à l’issue des travaux.
Projet de loi DADDUE et DPEB
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche se construit en ce moment. Le Conseil d’État l’examine actuellement. En attendant, le média Contexte l’a récemment obtenu et publié.
Un article, relatif à la performance énergétique des bâtiments, nous intéresse particulièrement.
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