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L’article 3 de la loi anti-Airbnb, relatif au DPE des meublés de tourisme, génère des confusions. Le propriétaire qui s’apprête à louer un meublé de tourisme, soumis à autorisation préalable de changement d’usage, doit-il avoir un bien classé au moins F ou au minimum E ? En janvier 2025 ou dès maintenant ? À moins qu’il faille attendre un décret d’application ?
DPE et meublés de tourisme : contresens
Malgré la lecture de la proposition de loi n°2024-1039, promulguée la semaine dernière, un doute nous a saisi. En effet, sur Vie Publique, site placé sous l’autorité du Premier ministre, l’internaute lit : « Tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation d’usage devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028 ». Des sites web fiables et des médias nationaux de référence interprètent le texte de la même manière.
Pourtant, la loi anti-Airbnb donne le calendrier DPE que nous vous annoncions dès le 29 octobre 2024. Autrement dit, les nouveaux meublés de tourisme sont concernés depuis la promulgation de la loi. Il convient surtout de distinguer le I et le II de l’article 3. Le I concerne tous les meublés de tourisme, sauf s’il s’agit de la résidence principale du loueur (occupée au moins 8 mois par an), avec ou sans autorisation d’usage. Il entre en vigueur en 2034. Le II cible les propriétaires qui demandent l’obtention d’une autorisation préalable de changement d’usage.
Calendrier DPE précis des meublés de tourisme
En clair, les niveaux de performance énergétique d’un logement décent – E en 2025, F en 2028, D en 2034 – s’appliquent à tous les meublés de tourisme (article 3, I). Mais cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2034 (article 3, III). Par conséquent, les meublés de tourisme devront avoir un DPE en D en 2034. Ils ne sont pas soumis aux échéances de 2025 et de 2028.
D’ailleurs, les nouveaux meublés de tourisme n’y sont pas soumis non plus. Pour eux, le calendrier n’est pas celui de la loi Climat Résilience, applicable aux locations classiques. En fait, pour obtenir une autorisation préalable, ils devront communiquer un DPE :
- De A à E : du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033 ;
- De A à D : à compter du 1er janvier 2034.
Les passoires thermiques des classes F et G sont donc d’ores et déjà interdites de location en meublé touristique, lorsque l’obtention d’une autorisation préalable conditionne le changement d’usage. En 2034, les règles seront identiques pour les locations classiques et pour les meublés de tourisme. Le DPE du logement devra donc afficher une étiquette D.
Où faut-il une déclaration préalable ?
Une autre erreur consiste à penser que cette loi ne cible que les villes littorales et de montagne. Désormais, l’autorisation préalable de changement d’usage est obligatoire dans les communes :
- de plus de 200 000 habitants (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse) ;
- de la petite couronne de Paris (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) ;
- soumises à la taxe sur les logements vacants (annexe du décret n°2013-392) ;
- En zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (zones tendues) ;
- Où il y a un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (zones tendues et touristiques).
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Comment contrôler de tel logements ? Les touristes qui louent ces biens n’ont rien a faire de la performance, ils cherchent juste a se loger le tps d’un congé. Qui viendra se plaindre d’une erreur de classement ?
De plus les logements louer en RBNB sont souvent des chambres chez l’habitant, comment donc évaluer la performance d’une pièce a l’intérieur d’un logement.
Ce sera contrôlé avec l’autorisation préalable puisque le DPE doit être fourni lors de la demande. Ensuite, y a des chances que le DPE fasse partie des justificatifs à fournir dans le cadre de la procédure d’enregistrement qui sera généralisée (décret attendu d’ici à mai 2026). Enfin, le maire s’en chargera, car dès 2034, il pourra demander à tout propriétaire d’un meublé de tourisme de lui fournir un DPE sous deux mois. Dans le cas contraire, des sanctions sont prévues.
Manifestement, l’extension du DPE aux meublés de tourisme ne vise pas du tout à servir les intérêts des touristes. Elle répond à d’autres objectifs, notamment :
– éviter que des bailleurs de passoires thermiques passent à la location de courte durée pour échapper à l’obligation de rénovation énergétique (loi Climat Résilience) dès 2025 ;
– augmenter l’offre de logements disponibles à l’année pour faire face à la demande (des habitants, des travailleurs, etc.).
Ce ne sont pas les chambres chez l’habitant qui sont ciblées puisqu’elles se trouvent dans la résidence principale du loueur (ces mesures ne concernent pas les résidences principales). Ce sont les maisons, appartements et villas mis en location touristique plusieurs mois par an, notamment les résidences secondaires.
Du coup je ne comprends pas bien désolé, j ai l’impression de lire une chose et son contraire :
1/Concrètement, un logement de type air bnb mis sur le marché de la location après le 1er janvier 2025 devra avoir quelle étiquette au minimum d ici 2034 ?
2/ Et s il etait sur le marché avant le 1er janvier 2025 il doit avoir une etiquette minimum ou pas d ici 2034 ?
Ce qui est sûr c est qu en 2034 tous les logements destinés à la location saisonnière ou pas devront etre en D minimum.
Merci.
Nous avons cité Vie Publique pour signaler que l’information était erronée d’où, peut-être, l’impression de lire une chose et son contraire. Concrètement, à l’exception des résidences principales :
1) tout nouveau meublé de tourisme mis sur le marché et soumis à une autorisation préalable de changement d’usage doit avoir, depuis le 21 novembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2033, une étiquette de A à E.
2) S’il était déjà sur le marché avant le 21 novembre 2024 (date de la promulgation de la loi), il a jusqu’au 1er janvier 2034 pour avoir une étiquette D. Avant cette date, il n’y a aucune obligation de performance énergétique pour les meublés de tourisme déjà sur le marché.
Au niveau du DPE, la loi ne dit rien d’autre.
En fait, il faudrait « oublier » cette date de 2025 qui ne correspond qu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de rénovation énergétique des logements occupés à titre de résidence principale, mis en location classique et classés DPE G.
Le texte de loi nous « induit en erreur » à ce sujet, parce que même s’il impose un niveau de performance énergétique entre A et F dès 2025 (il renvoie aux seuils de décence énergétique de la loi Climat Résilience), cette obligation entre en vigueur en 2034, date où il faut un DPE allant de A à D.
Ok merci Cécile, donc si je comprends bien, finalement c est plus contraignant de faire une mise en location air bnb après la promulgation de la loi car doit atteindre minimum la classe E tt de suite alors qu en location classique on peut etre en F jusqu en 2028. Pk ils ont rendu plus sévère la location saisonnière des maintenant en imposant le E au lieu du F ?
Oui, c’est bien ça.
Je suppose qu’ils craignaient de voir les propriétaires de logements en location classés F et G se précipiter vers la location Airbnb à l’entrée en vigueur des échéances de la loi Climat Résilience. Depuis quelques années, nos ministres successifs avaient fait part de cette crainte. En 2022, déjà, Olivier Klein, alors ministre délégué chargé de la ville et du logement, déclarait : « il est hors de question pour moi qu’on se réfugie derrière l’interdiction de remettre en location en transformant son logement en meublé touristique ». Peut-être ont-ils pensé qu’en imposant le G en 2025 et le F en 2028, les bailleurs de logements classés F opteraient pour la location Airbnb dès 2025.
Concernant les meublés de tourisme existants, le projet initial était d’appliquer le calendrier de la loi Climat et Résilience, avec interdiction des G en 2025, F en 2028, etc. Mais durant les débats, il a été souligné que leur imposer ces dates de mise en conformité revenait à ignorer le temps nécessaire pour faire des travaux. Alors que les propriétaires bailleurs sont prévenus depuis la promulgation de la loi Climat Résilience de 2021, les loueurs de meublés touristiques auraient été brutalement au pied du mur. Il a donc été décidé de leur laisser 10 ans pour se mettre progressivement en conformité avec l’échéance de la classe D.
Bonjour,
les zones rurales sont-elles concernées par les obligations de DPE notamment les interdictions de nouveaux meublés de tourisme de DPE F ou G à compter du 01/01/2024 ?
Je projette d’acheter un gîte rural?
Anthony