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La DGCCRF épingle les diagnostiqueurs qui ne respectent pas leurs obligations d’affichage des prix. Votre site internet doit-il comporter une information sur vos tarifs ? Que dit exactement la réglementation en vigueur ? Difficile de se repérer dans la jungle d’informations parfois contradictoires.
Pourquoi afficher ses tarifs sur Internet ?
L’article L.112-1 du Code de la consommation oblige tout prestataire de service à informer le consommateur sur les prix et les conditions de l’exécution des services. Cette information s’applique à toutes les formes de vente, en boutique, sur Internet, etc. Des diagnostiqueurs ont été épinglés par la DGCCRF à cause d’un affichage des prix « inexistant ou peu clair ». En effet, ces pratiques sont susceptibles de tromper le consommateur. Selon l’article 3 de l’arrêté du 24 décembre 2017, les prix à l’intérieur et, en cas de vitrine par exemple, à l’extérieur des locaux doivent être visibles. Il faut rendre ces informations « aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel ». Nous pourrions en déduire que l’affichage des tarifs, sur un site web professionnel, est obligatoire.
Obligation de communication des prix avant accord
L’article L.221-5 du Code de la consommation souligne l’obligation d’information précontractuelle – prix inclus – à communiquer au consommateur. En l’absence d’arrêté d’application sectionnel pour les diagnostiqueurs, l’arrêté du 3 décembre 1987 s’applique. Son article 14 stipule que le prix de toute prestation de services, proposée au consommateur selon une technique de communication à distance, doit être indiqué précisément « avant la conclusion du contrat ». Suit une définition de la technique de communication à distance : « technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d’un service ».
Devez-vous afficher les tarifs des diagnostics ?
Vous êtes perdus dans les textes réglementaires ? Résumons. L’important est de communiquer les prix avant de conclure le contrat. Le consommateur ne doit pas se voir remettre un contrat sans avoir obtenu cette information préalable. Si vous proposez un devis détaillé au client avant d’obtenir son accord, vous respectez vos obligations d’affichage. Bref, vous n’êtes pas obligés d’afficher les tarifs des diagnostics sur le web tant qu’ils sont communiqués de manière précontractuelle. Vous ne faites pas de la vente à distance de diagnostics immobiliers. En revanche, vos prix doivent être affichés à l’intérieur et/ou à l’extérieur de votre établissement physique.
Sanctions pour le diagnostiqueur en cas de manquement
En cas de manquement décelé lors d’un contrôle, le contrevenant s’expose à une amende administrative (3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale). Par ailleurs, et même si cela nous éloigne légèrement du sujet, pensez à informer le consommateur sur le dispositif BLOCTEL. Vous prenez les coordonnées téléphoniques d’un client potentiel dans un volet « contact » de votre site ? Le consommateur doit être informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Retrouvez d’autres bonnes pratiques DGCCRF dans le guide édité par Arobiz.
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