Directive efficacité énergétique : décret n°2025-1382

Le décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 établit les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par la directive (UE) 2023-1791, relative à l’efficacité énergétique. Il concerne notamment les personnes morales visées à l’article L.233-1 du code de l’énergie et les personnes qui réalisent des audits énergétiques d’entreprises.

Lien vers le décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053201866
NOR : ECOR2517021D.
Date de publication : 30 décembre 2025.
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2026. Cependant, les dispositions des articles 3 à 13 et celles de l’article 15 s’appliquent après le 1^er juillet 2026, selon les modalités définies à l’article 18 du décret.
Domaine concerné : énergie, rénovation énergétique, sobriété énergétique, secteur tertiaire.
Pour résumer le texte : le décret précise les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par la directive européenne relative à l’efficacité énergétique. Il est aussi pris en application de l’article 25 de la loi n°2025/371 du 30 avril 2025 (loi DDADUE). Le texte modifie le code de l’énergie pour, entre autres :

• • Intégrer une section relative à l’efficacité et à la sobriété énergétique dans le rapport prévu à l’article R.134-5.
  • Ajouter une section 3 au chapitre 1^er du titre 1^er du livre II du code de l’énergie, dédiée à l’évaluation d’efficacité et de sobriété énergétique.
  • Insérer les articles R.221-15-1 et D.221-15-2 après l’article R.221-15 relatifs à la délivrance des certificats d’économie d’énergie s’il y a utilisation d’un combustible fossile.
  • Créer un article R.231-1, au chapitre 1^er du titre III du livre II, relatif au contrat de performance énergétique.
  • Modifier l’article R.233-1, relatif à la consommation annuelle moyenne d’énergie finale par rapport aux seuils fixés et à l’obligation d’audit énergétique…

Évolutions clés pour l’efficacité énergétique

D’abord, le décret crée une évaluation obligatoire d’efficacité et de sobriété énergétique pour certains grands projets. Ensuite, il renforce le cadre des audits énergétique et des systèmes de management de l’énergie (obligations pour les entreprises). Il reconnaît aussi les normes NF EN ISO 50001 : 2018 / Amd. I : 2024 et ISO 14001 : 2015 / Amd. I : 2024. De plus, il encadre de manière plus stricte l’attribution de CEE pour les opérations qui intègrent encore des combustibles fossiles.

Il introduit également un cadre pour la performance énergétique des data centers (déclaration obligatoire de la puissance installée, transmission annuelle des données énergétiques, environnementales et de trafic…). Enfin, il renforce les obligations d’analyse coûts-avantages pour certaines installations et les critères d’efficacité des réseaux de chaleur et de froid.

D’ailleurs, les collectivités et les PCAET (plans climat-air-énergie-territoriaux) devront intégrer un diagnostic détaillé. Il informera notamment de l’état de la production en matière de chaleur et de froid et contiendra une analyse des équipements et systèmes de production et de distribution de chaleur et de froid en tenant compte des bâtiments à faibles performance énergétique et des besoins des ménages en situation de précarité énergétique.