Diagnostic structurel, rapport : arrêté du 22 août 2025

L’arrêté du 22 août 2025 définit le modèle de rapport à utiliser lors de la réalisation du diagnostic structurel. Ce texte est pris pour l’application de l’article 27 de la loi du 9 avril 2024 (loi Habitat dégradé), de l’article L.126-6-1 du CCH et du décret n°2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs.

Lien vers l’arrêté du 22 août 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052156903
NOR : ATDL2522962A.
Date de publication : 30 août 2025.
Entrée en vigueur : 31 août 2025.
Domaines concernés : diagnostic structurel.
Pour résumer le texte : l’arrêté définit le modèle de rapport établi par le professionnel qui réalise le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs. Mentionné à l’article R.126-43-10 du code de la construction et de l’habitation, il figure en annexe.

Rapport du diagnostic structurel

Le rapport contient 2 parties :

• Première partie : diagnostic structurel général du bâtiment.
• Seconde partie : recommandations d’investigations complémentaires et de travaux.

Chacune d’entre elles comporte plusieurs sections. La première partie s’articule ainsi :

• Introduction : contexte et limites de la mission, date des inspections visuelles réalisées.
• Documents de référence : historique des travaux, factures, plans d’exécutions, carnet d’entretien de l’immeuble, ensemble des diagnostics immobiliers réalisés, PPPT…
• Informations générales sur le professionnel et les intervenants : coordonnées, forme juridique, numéro SIRET ou SIREN, justification des compétences et garanties…
• Informations générales sur le bâtiment : coordonnées du ou des propriétaires ou copropriétaires, SIRET ou SIREN du syndicat, localisation géographique…
• Contexte inhérent au bâtiment : géologique, VRD et environnemental…
• Description des éléments structurels diagnostiqués et des désordres observés : état de la couverture, de l’enveloppe externe et interne, du sous-sol, des fondations…

Cette section s’achève avec une conclusion sur la stabilité et la solidité générales du bâtiment. Puis, il y a la seconde partie qui comporte 5 sections :

• Recommandations d’investigation complémentaires : sondages et reconnaissance de l’enveloppe externe et de l’enveloppe interne, étude de sol à réaliser…
• Recommandations des mesures d’urgence avant travaux.
• Recommandations et hiérarchisation des travaux à réaliser à (très) court terme, à moyen terme et à long terme.
• Conclusions : état visuel général, solidité et stabilité du bâtiment, pérennité et risque de péril, rappel des mesures de préventions urgentes à mettre en œuvre.
• Annexes : commande de la prestation, attestation d’assurance décennale, plans, photos…

L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, le 31 août 2025.