Diagnostic structurel : décret n° 2025-814 du 12 août 2025

Le décret n°2025-814 détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, prévu par la loi Habitat dégradé. Il précise le contenu du diagnostic, les compétences exigées des personnes qui l’établissent, et la manière de délimiter les secteurs concernés, en application de l’article L.126-6-1 du CCH.

Lien vers le décret n°2025-814 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052097247
NOR : ATDL2512179D.
Date de publication : 14 août 2025.
Entrée en vigueur : 15 août 2025.
Domaines concernés : diagnostic structurel, copropriétés.
Pour résumer le texte : le décret crée une sous-section 7 « diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs », à la section 5 du chapitre VI du titre II du livre I^er (partie réglementaire) du code de la construction et de l’habitation. Cette sous-section, décrite à l’article 1, précise :

• Les secteurs concernés par cette obligation.
• L’obligation du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires d’un bâtiment d’habitation collectif soumis à l’établissement du diagnostic.
• Les obligations de compétences et d’assurance (RC Pro) de la personne, physique ou morale, qui réalise le diagnostic structurel.
• Les documents à remettre pour la réalisation du diagnostic structurel.
• La mission de diagnostic structurel et le contenu du rapport de diagnostic.

Secteurs concernés par le diagnostic structurel

Une délibération du conseil municipal détermine les périmètres des secteurs concernés par l’obligation de diagnostic structurel. Lorsque la commune est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal, cette délibération est transmise au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent « annexe dans un délai de trois mois au plan local d’urbanisme, au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale les périmètres des secteurs dans lesquels tout bâtiment d’habitation collectif fait l’objet d’un diagnostic structurel du bâtiment ».

Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires est alors tenu de faire réaliser ce diagnostic par une personne qui justifie des compétences et garanties prévues par les articles R. 126-43-4 à R. 126-43-7. Il transmet le rapport à la commune au plus tard dix-huit mois à compter de la notification qui lui a été faite ou de la date la plus tardive de l’affichage. La transmission de l’éventuel projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) existant se fait dans le même délai.

Compétences du diagnostiqueur structurel

D’une part, la personne physique ou morale, ou le groupement doté de personnalité juridique, chargé d’établir le diagnostic structurel, doit avoir des compétences dans ces domaines :

• modes constructifs traditionnels et contemporains, en gros œuvre et en second œuvre ;
• évaluation de la stabilité et de la solidité des bâtiments, notamment la modélisation et les calculs de structures, infrastructures, descente de charge et de fondations, la géotechnique, la prise en compte de la nature du sol et de ses aléas ;
• produits de construction, matériaux de construction et équipements techniques ;
• pathologies du bâtiment et de ses équipements, notamment celles liées aux risques provenant du sol ou de l’environnement du bâtiment et de ses différents réseaux ;
• terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l’ensemble des corps d’état, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissance ci-dessus ;
• connaissance des textes législatifs et réglementaires, notamment ceux relatifs aux normes de sécurité applicables à l’habitat ;
• capacité à coordonner différents intervenants et synthétiser leurs contributions pour aboutir à un document final unique ;
• équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.
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Justification des compétences

Elle justifie ses compétences ou celles de ses employés ou des membres du groupement qui interviennent, par la possession de l’un de ces diplôme, titre ou certification :

• diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement supérieur d’au moins cinq ans en techniques du bâtiment, de la construction, du génie civil ou de la géotechnique, et deux années d’expérience professionnelles dans l’un de ces domaines.
• Titre professionnel dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent.
• Certification de qualification professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent.

Le diplôme, le titre professionnel ou la certification doivent avoir été délivrés par une autorité compétente d’un État de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Assurance RC Pro et indépendance

D’autre part, la personne qui réalise le diagnostic structurel souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle. Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 1 000 000 euros par sinistre et 1 500 000 euros par année d’assurance.

Enfin, cette personne, ses employés ou les membres du groupement ne peuvent accorder, directement ou indirectement, au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, aucun avantage ni rétribution, quelle qu’en soit la nature.

Elle remet au propriétaire ou au syndic :

• Les documents justifiant ses compétences, ou celles de ses employés ou des membres du groupement qui interviennent, prévus par l’article R. 126-43-5.
• Une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle répondant aux conditions fixées par l’article R. 126-43-6.
• Une attestation sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du propriétaire ou du syndic de copropriété et des entreprises intervenant sur l’immeuble sur lequel porte le diagnostic structurel.

Documents requis pour le diagnostic structurel

Il faut remettre, à la personne désignée pour établir le diagnostic structurel :

• Les documents relatifs à l’historique des travaux réalisés sur l’immeuble : descriptifs, factures, plans d’exécution des travaux, les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétés qui les ont décidés, carnet d’entretien de l’immeuble…
• L’ensemble des diagnostics immobiliers et des études techniques réalisés sur l’immeuble, au niveau du bâtiment.
• Les arrêtés de péril ou de mise en sécurité pris à l’encontre de l’immeuble au cours des dix dernières années et les mains-levées.
• Le PPPT lorsque les conditions de son élaboration ne répondent pas aux conditions prévues par l’article L.126-6-1.

Mission de diagnostic structurel

La réalisation du diagnostic structurel nécessite une « inspection visuelle extérieure et intérieure du bâtiment qui met en évidence les désordres apparents ». Elle débouche sur l’établissement d’un rapport sous format numérique. Ce rapport contient au minimum les informations suivantes :

• noms, qualités et coordonnées de la personne physique ayant réalisé le diagnostic et ceux des intervenants,
• informations relatives au contrat d’assurance de RC Pro.
• localisation géographique de l’immeuble et son implantation.
• description du bâtiment notamment le type de construction, l’année de construction, le nombre d’étages, la présence d’un sous-sol et la superficie.
• description des éléments structurels diagnostiqués et des désordres observés.
• description des derniers travaux réalisés sur l’immeuble et l’analyse de leur impact éventuel sur la stabilité et la solidité du bâtiment.

Le cas échéant, le rapport comporte également :

• les investigations complémentaires recommandées ;
• les recommandations des mesures de sécurisation du bâti avant travaux ;
• les recommandations des travaux à réaliser sous la forme d’une liste hiérarchisée.

Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le modèle de rapport de diagnostic structurel ainsi que les principales informations techniques contenues dans ce même rapport.