Diagnostic prévention des risques avant rénovation globale

La commission des finances du Sénat veut imposer un diagnostic de prévention des risques avant des travaux de rénovation globale. Elle propose aussi, entre autres, de rendre l’étude de sol obligatoire avant cession d’un terrain constructible, de conditionner l’octroi de MaPrimeRénov’ à des travaux de prévention dans les logements qui présentent une exposition aux risques importante, et de créer un prêt à taux zéro (PTZ) résilience.

Quelles sont les faiblesses du régime CatNat ?

Le 17 mai 2024, la commission des finances a rendu la version provisoire de son rapport : Régime Catnat : prévenir la catastrophe financière. En effet, le 15 mai, elle examinait le travail de la sénatrice des Hauts-de-Seine, rapporteur spécial de la mission Écologie, développement et mobilité durables (EDMD).

Malgré son efficacité et sa résilience, le régime CatNat présente plusieurs faiblesses. Les assurés, particuliers et professionnels, contestent notamment :

• son équité : il bénéficierait davantage aux ménages qu’aux entreprises ;
• l’indemnisation du RGA (retrait gonflement des argiles) : 50 % des communes touchées par la sinistralité sécheresse ne l’obtiennent pas ;
• ses limites face au changement climatique et à la sinistralité associée.

Par conséquent, une réforme du financement du régime CatNat s’impose. Certes, un relèvement du taux de surprime est prévu en 2025. Cependant, cette mesure est insuffisante.

Comment réformer le régime CarNat ?

Pour pallier ces faiblesses, la réforme doit répondre à certains objectifs :

• garantir le financement du régime d’indemnisation ;
• mieux protéger les assurés ;
• rétablir le lien de confiance avec les experts d’assurance ;
• renforcer la prévention du risque RGA pour les constructions neuves ;
• encourager l’adoption de mesures de prévention individuelles.

16 recommandations, à l’égard du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire, en découlent. La 12^e oblige les particuliers à réaliser un diagnostic de prévention des risques au lancement des travaux de rénovation globale. La 13^e consiste à empêcher l’octroi de MaPrimeRénov’ (MPR) en l’absence des travaux de prévention des risques indispensables.

Pourquoi un diagnostic prévention des risques ?

Les rénovations globales sont des travaux lourds et contraignants. Il en va de même pour les travaux de prévention des risques. Les ménages ayant entrepris une rénovation globale ne souhaitent donc pas mener des travaux supplémentaires. En prime, ces travaux peuvent concerner les mêmes éléments constitutifs du logement.

« Par conséquent, il est logique d’inciter les ménages qui entreprennent une rénovation globale à réaliser, dans le même temps, des travaux de prévention des risques. Dit autrement, il convient de ne pas louper le coche de l’adaptation d’un logement au changement climatique ». D’où la mise en place d’un diagnostic de prévention des risques obligatoire. Il serait établi au lancement des travaux de rénovation globale.

Le député Vincent Ledoux, dans son rapport sur le risque RGA, insistait sur sa nécessaire prise en compte lors de rénovations énergétiques. Le rapporteur spécial partage cet avis et défend une solution qu’elle qualifie de radicale. « MaPrimeRénov’ ne devrait pas pouvoir être accordée aux logements qui présentent des risques trop importants, sauf si les travaux de prévention des risques nécessaires sont réalisés ».

Enfin, pour faciliter le financement des dépenses de prévention des risques des particuliers, la commission recommande la création d’un PTZ résilience. Il fonctionnerait sur le même principe que l’éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ).

comment améliorer la prévention du risque RGA dans les constructions nouvelles ?

La loi Élan a imposé des normes de constructions plus exigeantes pour prévenir le phénomène RGA dans les maisons individuelles. Malheureusement, elles sont insuffisantes. « De premières maisons, construites selon les normes prévues par la loi Élan, commencent déjà à se fissurer. Pour que l’on ne se retrouve pas à constater à l’avenir des sinistres massifs sur le nouveau parc de maisons individuelles, plusieurs mesures s’imposent ». Les voici :

• réalisation d’une véritable étude de sol à la vente d’un terrain constructible ;
• étude de sol approfondie à la construction d’un bien immobilier ;
• augmentation de la profondeur des fondations minimales réglementaires quand la zone est exposée au phénomène de RGA ;
• contrôles renforcés de l’application de ces règles.

Concernant l’étude de sol approfondie, les ménages modestes bénéficieraient d’un cofinancement du fonds Barnier. D’ailleurs, Mme Christine Lavarde veut étendre le fond Barnier à de nouvelles mesures de prévention. Ces dernières cibleraient le risque sécheresse et le recul du trait de côte.

profession d’experts d’assurances réglementée ?

La commission des finances constate qu’il n’existe aucune qualification minimale requise pour être expert d’assurances. En pratique, ces experts ont généralement suivi une formation de plusieurs années. Néanmoins, elle invite à créer une profession réglementée et reconnue officiellement pour mieux protéger les assurés.

Entre autres évolutions importantes, elle recommande « d’interdire les liens capitalistiques entre la société d’experts et l’assureur ». Autrement dit, comme les diagnostiqueurs immobiliers, les experts d’assurances auraient une obligation d’indépendance et d’impartialité. Il n’y aurait plus non plus de rémunération des experts en fonction des résultats. Ces mesures s’accompagneraient d’une labellisation CatNat.

Un décret se prépare déjà, avec une entrée en vigueur d’ici le 1^er janvier 2025 selon les ministères de l’Économie, de l’Intérieur et de la Transition énergétique. Cette info provient d’un article d’Actu Environnement sur l’assouplissement des critères de reconnaissance du phénomène RGA. On y trouve également la circulaire diffusée par le Gouvernement pour adapter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Autres recommandations de la commission

Outre ces recommandations, le rapporteur spécial propose de :

• créer un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime CatNat ;
• d’instaurer une présomption de refus d’assurer pour motif d’exposition aux catastrophes naturelles en zone exposée, si saisine du Bureau central de tarification ;
• créer un observatoire de la concurrence dans ce domaine ;
• réaliser un panorama de l’assurance de ces risques en outre-mer ;
• inscrire dans la loi le principe de paiement unique de la franchise d’assurance, si succession rapide de plusieurs catastrophes naturelles ;
• rétablir la libre utilisation des indemnités d’assurance pour les sinistres CatNat ;
• diminuer la franchise quand l’assuré adopte des mesures de prévention des risques ;
• réintroduire une cohérence entre le montant de la taxe et celui du fonds Barnier.

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez aussi consulter la synthèse : L’essentiel sur le contrôle budgétaire sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.