Par Le 28 février 2025, le sénateur Christian Bruyen posait la question écrite n°03476. Il demandait au ministre du Logement s’il entendait « modifier le diagnostic dit “termites” afin de rendre la détection de la mérule plus opérante » avant une transaction immobilière ou prendre d’autres mesures pour mieux lutter contre le fléau de la mérule.
Le ministre lui a répondu hier. D’abord, c’est aux occupants, aux propriétaires, au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre de prévenir le développement de la mérule. À eux de respecter le fonctionnement du bâti vis-à-vis de l’humidité et d’en tenir compte lors de travaux. Ensuite, des dispositifs visant à informer et à prévenir de ce risque existent déjà.
Il cite la remontée d’information obligatoire (loi ALUR) et l’info sur ce risque mérule dans le dossier de diagnostic technique en cas d’arrêté préfectoral. Bref, « l’article L.271-6 [du CCH] impose le recours à un diagnostiqueur pour le diagnostic termites mais pas pour l’information mérule. […] Même si des diagnostiqueurs peuvent proposer à leurs clients la réalisation d’un état sur la présence de mérules, la loi n’oblige pas à réaliser un tel diagnostic. »
Enfin, le ministre rappelle qu’en cas de vente, la jurisprudence actuelle reconnaît la responsabilité du propriétaire et celle des intermédiaires professionnels (agent immobilier, diagnostiqueur, notaire) dans le cadre de leur domaine respectif. Par ailleurs, des guides sont disponibles sur les sites Internet des préfectures et du ministère.
Source : Réponse à la question écrite n°03476 publiée dans le JO Sénat du 18/12/2025, p. 6244.
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