Par La nouvelle version de la norme NF P45-500 « Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation – État des installations intérieures de gaz – Diagnostic » de juillet 2022 est reconnue par l’arrêté du 25 juillet 2022.
Lien vers l’arrêté du 25 juillet 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138689
Date de publication : 4 août 2022
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023
Domaine concerné : diagnostic gaz
Pour résumer le texte : la norme gaz NF P45-500 de juillet 2022 est approuvée et remplace la version de janvier 2013.
Reconnaissance de la nouvelle norme NF P45-500
L’arrêté du 18 novembre 2013, qui portait reconnaissance de la norme NF P45-500 de janvier 2014, est abrogé à partir du 1er janvier 2023. À compter de cette date, la norme NF P45-500 datée de juillet 2022 définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique.
Les diagnostiqueurs devront donc s’y référer pour réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz dans le cadre de la vente ou de la location d’un logement. Ce diagnostic gaz est réalisé en application du décret n°2016-1104 du 11 août 2016, lorsque les locaux d’habitation comportent une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans (ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans).
Pour en savoir plus sur les différences entre l’ancienne et la nouvelle version de la norme gaz, consultez notre article sur les changements apportés à la norme NF P45-500.
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