Par Un sénateur propose de « rendre obligatoire le diagnostic électricité en alignant les obligations des propriétaires sur le DPE ». Il concernerait donc toutes les installations électriques, avant location ou vente d’un local d’habitation. Quels sont les arguments de M. Khalifé Khalifé (Moselle) ? D’abord, il s’alarme des chiffres de l’ONSE (observatoire national de la sécurité électrique) pour l’année 2024.
En effet, 83 % des installations électriques de plus de 15 ans – soumises au diagnostic électricité obligatoire – présentent au moins une anomalie électrique. Pire, cette proportion atteint 90 % dans les parties communes. Là, il n’y a aucune obligation de diagnostic électrique. Les victimes de ces installations défectueuses sont souvent des locataires.
Ensuite, les sinistres engendrent des coûts importants et des dommages humains dramatiques. La moitié des électrocutions concerne des enfants de moins de 15 ans. De plus, « ces données sont intimement liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) et à la rénovation du bâti ancien ». Il y a statistiquement moins d’anomalies électriques dans des logements récemment rénovés.
Par conséquent, le sénateur veut aligner les obligations des propriétaires, en matière de diagnostic électricité, sur le DPE. « À l’heure où la rénovation énergétique des logements est une nécessité absolue, à la fois pour résoudre la crise du logement, pour alléger la facture des ménages et améliorer notre empreinte carbone », il demande au Gouvernement de prendre des mesures « afin d’inciter ou de contraindre la remise aux normes des logements ».
Question écrite n°12446 de M. Kahlifé Khalifé (Moselle – Les Républicains-A) adressée au ministre du Logement, JO Sénat du 11/07/2024, page 3016.
vive le DPE électrique ! 🤣
Je ne comprends pas trop votre commentaire. Le diagnostique de l’installation électrique existe déjà et doit être inclus dans le DDT. Ce député demande juste à ce qu’il concerne les installations qui on moins de 15 ans (ce diagnostique ne concerne en effet que les installations de plus de 15 ans) et aussi à ce que l’on ne puisse plus louer des logements dont l’installation est en mauvaise état et présente donc un risque.
De nombreux propriétaires demandent un DPE électrique pour désigner le diagnostic électricité, un DPE amiante pour désigner le diagnostic amiante, etc. Je pense donc que Pascal faisait de l’humour en se référant à cette situation dont nous avions d’ailleurs parlé dans cet article :
https://www.quotidiag.fr/besoin-dun-diagnosticien-pour-une-dpe-electrique/
L’idée n’est pas mauvaise, on a bien le DGI pour le gaz, alors pourquoi pas des obligations de travaux pour l’électricité ?
il n’y a pas d’obligation de travaux en gaz, uniquement un problème de responsabilité juridique du fournisseur informé d’un dgi chez son client pour lequel, il n’a pas dautre choix que de couper le gaz si l’installation n’est pas corrigée, rien de plus logique.
Concernant le sujet, une simple proposition de raccourcir la durée d’ancienneté d’une installation aurait suffit.
L’idée de ce sénateur parait cohérente, mais je pense très sincèrement que le plus intelligent serait d’arrêter de continuer de faire des diagnostics électricité et gaz avec l’alimentation coupée. La règlementation nous autorise pourtant à valider ces diags sans l’alimentation en gaz et électricité, en se déchargeant bien évidemment de toutes responsabilités sur le donneur d’ordre (comme c’est mentionné dans le rapport pour les parties n’ayant pas pu être contrôlées). A titre de comparaison, faire un diagnostic électricité sans pouvoir faire tous les tests pour déclencher le différentiel ou un diagnostic gaz sans pouvoir détecter d’éventuelles fuites de gaz ou un taux anormal de monoxyde de carbone (si pas d’alimentation), c’est comme si on passait notre voiture au contrôle technique sans les roues ou en panne. Absolument incohérent tout ça et d’ailleurs tous les notaires avec qui j’ai pu échangé à ce sujet, ne valide pas ces diagnostics si l’alimentation est coupée dans le but de protéger le donneur d’ordre (ce qui est tout à fait normal).