Par Le sénateur Christian Bruyen propose d’instaurer un diagnostic électrique obligatoire dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation. Il rappelle à la ministre du Logement que selon les données 2024 de l’ONSE, 83 % des logements collectifs et individuels ne sont pas aux normes électriques et présentent des anomalies pouvant avoir de graves conséquences.
L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire, pour la vente et la location, lorsque l’installation a plus de 15 ans. En revanche, « le contrôle des équipements électriques au sein de logements collectifs n’est pas évoqué dans les textes. C’est une forme de vide juridique puisqu’aucune obligation n’existe donc à ce jour pour les contrôler. »
Or 90 % des installations situées dans les parties communes présenteraient au moins une anomalie. Le sénateur veut donc annexer le diagnostic électrique des parties communes au diagnostic individuel lors d’une opération immobilière. Précédemment, en juillet 2024, un autre sénateur proposait de renforcer le diagnostic électricité en alignant les obligations des propriétaires sur le DPE.
Question écrite n°01919 de M. Christian Bruyen (Marne, Les Républicains-A), publiée le 24 octobre 2024 dans le JO Sénat, page 4151.
Encore un qui veut faire payer les copropriétaires
Après l Audit énergétique inutile le DPE inutile…
Ou simplement sauver des vies. Les incendies d’origine électrique, les électrisations et les électrocutions, restent trop fréquents, même si le diagnostic électrique obligatoire des logements individuels a fortement contribué à leur diminution.