Par « Dans la mesure où la réglementation actuelle se limite à exiger une conformité aux exigences de la norme NF C 15-100 dans sa version de 2005, il n’est pas pertinent d’exiger un diagnostic électrique pour les installations électriques réalisées après cette date. Le Gouvernement ne souhaite donc pas exiger la production d’un diagnostic de la sécurité des installations électriques réalisées depuis moins de 15 ans ».
Telle est la réponse du ministère du Logement à la question écrite n°00747 posée l’année dernière. Le sénateur Khalifé Khalifé proposait alors de rendre le diagnostic électrique « aussi obligatoire que le DPE ». Il s’appuyait sur les chiffres de l’ONSE pour 2024. La ministre du Logement précise toutefois que « tout comme la rénovation énergétique […] la mise en sécurité électrique des logements constitue une priorité du Gouvernement. » Elle énumère ensuite les évolutions allant dans ce sens.
Il y a l’état de l’installation intérieure d’électricité étendu à la location, sa prise en compte dans les critères de décence, le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) qui « contribue désormais à la sécurisation des installations électriques des parties communes »… Enfin, les colonnes montantes électriques des habitats collectifs font partie du réseau public de distribution d’électricité géré par Enedis, sauf opposition des copropriétés.
Source : Réponse du ministère chargé du logement, publiée dans le JO Sénat du 28/08/2025, p. 4699.
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