Diag amiante erroné, notaire et vendeurs condamnés

Le diagnostic réalisé en 2007, à l’acquisition, mentionnait la présence d’amiante. Celui établi en 2013, à la revente, conclut à l’absence d’amiante. Le second diagnostic amiante était erroné. Le notaire et les vendeurs sont condamnés, in solidum, à indemniser les acquéreurs du bien.

Diagnostic amiante à la vente d’un appartement

Un appartement est vendu le 8 janvier 2014. Le diagnostic amiante, annexé à l’acte de vente, fait état de l’absence d’amiante. Quelques mois plus tard, les acquéreurs font réaliser un nouveau diagnostic. La présence d’amiante est constatée, puis confirmée par une expertise. Ils assignent les vendeurs, l’agence immobilière, et la société de notaires en indemnisation de leurs préjudices :

• matériel : coût des travaux de retrait et location d’un appartement durant les travaux,
• de jouissance : impossibilité de percer les murs et d’aménager le logement,
• moral : crainte pour leur santé et celle de leur enfant.

En réalité, les propriétaires vendeurs, M. et Mme J., avaient connaissance de la présence d’amiante. Le diagnostic reçu à l’achat du bien, en 2007, mentionnait « des matériaux ou produits contenant de l’amiante ». La cheminée en fibro-ciment, la plaque en fibro-ciment non visible du séjour et celle située dans le mur en face de la chambre d’enfant figuraient dans le rapport. Les vendeurs ont donc commis une faute constituée par une réticence dolosive.*

Responsabilité de l’agence immobilière et du notaire

Les vendeurs contestent. D’abord, ils ne sont pas des professionnels. Ensuite, ils ignoraient la dangerosité de l’amiante jusqu’à l’expertise judiciaire. D’ailleurs, ils ont précisément eu recours à l’agence immobilière et au notaire pour se décharger des questions juridiques et administratives. Enfin, le notaire a fait appel à un diagnostiqueur qui avait été radié du registre du commerce et des sociétés. Bref, selon eux, l’agent immobilier et le notaire ont manqué à leurs obligations.

La responsabilité de l’agent immobilier est écartée. Rien ne prouve qu’il avait connaissance de la présence d’amiante. Il n’a même pas été en relation avec le diagnostiqueur. En revanche, la responsabilité du notaire est retenue, car il « disposait d’éléments de nature à remettre en cause la véracité des déclarations données par les vendeurs ». Il aurait dû s’attarder sur la discordance entre les deux diagnostics amiante. La SCP de notaires reconnaît sa faute, et s’oppose seulement au préjudice associé. Elle se juge uniquement responsable de la perte de chance d’acquérir le bien à un prix moindre.

Verdict de la Cour d’appel de Paris

Le tribunal judiciaire de Bobigny avait condamné, in solidum, le notaire et les vendeurs à payer 33 303 euros en réparation du préjudice matériel et 6 300 euros en réparation du préjudice de jouissance. La demande en paiement de dommages et intérêt pour réparer le préjudice moral et les demandes à l’encontre de l’agence immobilière étaient jugés irrecevables. Enfin, le tribunal avait condamné le notaire à garantir aux vendeurs à concurrence de 20% des condamnations prononcées contre eux, et les vendeurs à garantir la SCP de notaires à concurrence de 80%.

La Cour d’appel de Paris condamne aussi le notaire et les vendeurs. Les anciens propriétaires doivent payer 33 303 euros aux acheteurs, in solidum avec la SCP de notaires dans la limite de 15 000 euros. M. et Mme J. doivent garantir la SCP du montant des condamnations prononcées contre elle à concurrence de 80%. Ils auront également à payer la somme de 2 000 euros aux acquéreurs et la somme de 1 200 euros à l’agence immobilière (article 700 du code de procédure civile). Enfin, les frais d’expertise judiciaire sont aussi pris en charge par le notaire et les vendeurs.

Cour d’appel de Paris, RG n°21/03842, 21 octobre 2022

* Rappelons que dans une précédente affaire de réticence dolosive, le mensonge de la vendeuse avait « sauvé » le diagnostiqueur. Mais en l’occurrence, le notaire a eu accès à l’information via le diag amiante de 2007.