Des panneaux photovoltaïques pour louer les passoires thermiques

Une sénatrice propose d’accorder un sursis aux bailleurs de logements classés DPE G qui accepteraient d’installer des panneaux photovoltaïques. L’interdiction de location, prévue pour 2025, ne prendrait alors effet qu’à compter de janvier 2028.

Des travaux de rénovation difficiles à réaliser d’ici 2025

Dans sa  question écrite parlementaire, Mme Dominique Vérien, sénatrice de l’Yonne, formule d’abord quelques constats. Dès 2025, 600 000 logements classés G ne pourront plus être mis en location. Même avec de la bonne volonté, les propriétaires rencontreront des difficultés pour réaliser des travaux de rénovation d’ici là. En effet, l’importance des travaux, leur coût, et la tension actuelle dans le secteur de la construction constituent autant d’obstacles. Elle propose une solution « qui ne dénaturerait pas pour autant l’esprit de la loi » (Climat et Résilience). Ces bailleurs bénéficieraient d’un délai supplémentaire de 3 ans à condition d’installer des panneaux photovoltaïques.

Un logement plus performant et producteur d’énergie

Les propriétaires de passoires thermiques classées G auraient donc jusqu’en 2028 pour achever les travaux de rénovation énergétique. Pendant cette période, le locataire pourrait percevoir le produit de la revente du surplus d’électricité. Cette somme lui permettrait de compenser les charges énergétiques inhérentes à tout logement très énergivore. En revanche, l’élue ne suggère pas d’ajourner l’échéance pour les logements classés F, lesquels doivent précisément être interdits de location à compter du 1^er janvier 2028. Elle attend désormais la réponse du Gouvernement à sa proposition intitulée « Délai supplémentaire sur l’interdiction de location des logements classés G ».

Source : Question parlementaire n°1799, JO Débats Parlementaires n°30 S (Q) – année 2022