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Propriétaire d’un bien, vous avez fait réaliser un DPE. Sitôt après le départ du diagnostiqueur, un agent immobilier, ou le conseiller d’un réseau immobilier, vous contacte. Or vous n’aviez pas l’intention de passer par une agence immobilière, ni par tout autre mandataire. Vous reprochez alors au technicien d’avoir transmis des infos confidentielles. En réalité, sachez qu’il n’y est pour rien. Quant à l’ADEME, elle n’est qu’indirectement responsable.
Traquer le DPE pour démarcher
De nombreux professionnels de l’immobilier, agences ou réseaux, ont accès au DPE dès sa diffusion à l’ADEME. Ils obtiennent cette information grâce à des logiciels payants, réservés aux agents et aux conseillers immobiliers (personne d’autre ne peut les utiliser). Ainsi, CADASTRE.COM contient un « outil de filtrage DPE, repérant les biens susceptibles d’entrer en vente ». Nous pourrions aussi citer DPE SCANNER qui propose de « recevoir automatiquement les adresses des DPE disponibles ».
Bref, de grosses enseignes, notamment, fournissent ces infos à leurs employés. En tant que particulier, vous pouvez donc être démarché juste après la réalisation d’un DPE. C’est plutôt gênant quand vous souhaitiez garder votre projet de vente confidentiel. On comprend alors que vous vous retourniez contre le diagnostiqueur, auteur du DPE. Néanmoins, vous avez tort. Comment est-ce que ça fonctionne ? Par ailleurs, est-ce bien légal ?
Collecte des DPE par l’ADEME
Depuis le décret n°2011-807 du 5 juillet 2011, l’Agence de la transition écologique (ADEME) collecte les DPE. L’article 1 précise qu’elle met les données gratuitement à disposition de l’État et des collectivités territoriales après les avoir rendues anonymes. Avec le portail open data de l’ADEME, tout internaute a accès :
- Aux données relatives aux étiquettes énergie/carbone ;
- à la géolocalisation du bien : adresse postale complète, type de logement…
- aux éléments techniques du DPE : surface, matériaux, type de chauffage…
En effet, conformément à l’article L.126-32 du CCH, le diagnostiqueur transmet les DPE à l’ADEME. Ensuite, diverses données s’affichent « à des fins d’informations, de contrôle, d’études statistiques, d’évaluation d’amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques », etc. C’est effectivement important, par exemple pour voir l’évolution du parc résidentiel comparativement aux objectifs climatiques.
Utilisation des DPE à des fins commerciales
Il est tout à fait normal de pouvoir accéder aux DPE, car telle est la volonté de l’État. Partant de là, leur collecte par un tiers est assez aisée. Il suffit de se brancher au portail open data pour récupérer les données. En revanche, les noms des propriétaires ne doivent pas apparaître. Ce sont des données destinées exclusivement à l’ADEME.
Cependant, il n’est pas très difficile d’identifier un propriétaire à partir d’une adresse postale complète, du type de bien, etc. D’ailleurs, l’ajout de l’identifiant fiscal et de l’identifiant unique du bâtiment vont faciliter l’identification du local objet du DPE. Le Gouvernement veut les rendre obligatoires pour cette raison-là, afin de rattacher le DPE à un logement précis et non plus à une adresse.
De plus, les textes réglementaires précités contiennent cette phrase : « ces informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ». L’ADEME affirme y être très attentive. Pourtant, des professionnels de l’immobilier s’en servent manifestement pour démarcher les propriétaires. En ce sens, leur conduite est douteuse. Cela dit, beaucoup d’entre eux l’ignorent probablement. Ils ont un outil pratique pour obtenir des mandats malgré la crise, alors ils l’utilisent.
accès aux Données des DPE et leviers d’action
La généralisation de l’utilisation des données du DPE à des fins commerciales pourrait finir par attirer des ennuis aux professionnels concernés. Toutefois, à ce jour, cette pratique n’inquiète guère que les particuliers et les diagnostiqueurs. En tant qu’opérateur ou opératrice de diagnostic, n’hésitez pas à prévenir votre client. Vous pouvez lui dire qu’un agent immobilier est susceptible de le contacter après votre visite, même si vous n’y êtes pour rien.
Particulier, vous pouvez faire part de votre mécontentement, si tel est le cas évidemment, au professionnel qui vous démarche après la réalisation du DPE. De plus, vous disposez d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de vos données personnelles. Dans ce cadre, vous pouvez contacter l’ADEME par mail ou par courrier postal. Pour en savoir plus, lisez sa politique de protection des données personnelles.
Sur Pappers Immobilier version gratuite, on trouve le nom du propriétaire, le prix de vente (issu de Demandes Valeurs Foncières), les étiquettes du DPE, la surface par bien, etc.
Oui, je préviens mes clients et sur l’ordre de mission ils peuvent ne pas remplir le consentement et (peut-être évitez ainsi un traitement de leur données personnelles).
J’ai entendu parler de cette nouvelle plateforme juste après avoir rédigé l’article. Je prévoyais justement de la tester pour savoir quelles données étaient diffusées.
Merci pour cette information qui sera aussi utile aux personnes qui nous lisent.
Normalement, le nom des propriétaires n’est accessible que s’il s’agit de personnes morales (sci, collectivités, etc…) et pas pour les particuliers.
En tout cas, c’est le cas sur pappers et les 2 autres sites que j’avais testé (immocarto et immo-spot)
Effectivement et Pappers insiste sur ce point dans son communiqué de presse.
Lorsque ces données publiques sont exploitées par des logiciels, pour « désanonymiser » les ‘ »diagnostiqués », le responsable de traitement, au titre du RGPD, est le fournisseur de ces données. L’ADEME n’y est pour rien .
Dans le cas précis, il n’y a aucune relation contractuelle entre le fournisseur de données et le diagnostiqué.
Dans sa procédure accélérée de résolution des litiges, la CNIL peut fixer des amende à hauteur de 20 K€. Si en plus ces entreprises n’ont pas de délégué à la protection des données déclarés auprès de la CNIL ou n’ont pas une politique clairement établie …
Lire aussi : https://www.cnil.fr/fr/lanonymisation-de-donnees-personnelles
Cordialement
C’est pour cette raison que nous avons précisé que l’ADEME n’était pas responsable ou alors contre son gré. L’Agence respecte seulement son obligation de collecte des DPE et de diffusion sur un portail open data.
Par ailleurs, pour accéder au contenu de ces outils, il faut entrer toutes sortes d’informations sur sa société. Des messages d’avertissement dissuasifs précisent qu’il y a vérification, que si vous n’êtes pas réellement agent immobilier ou conseiller immobilier, on vous dégagera, etc. Le système est donc totalement opaque pour qui n’est pas professionnel de l’immobilier.
Il serait peut-être utile que la CNIL se penche sur le sujet.
Bonjour Cécile, merci pour cette information car en plus ce matin, je vais faire des diagnostics (dont le DPE bien sûr) chez un particulier qui vend sa maison sans passer par agence.
Je vais donc l’informer sur ce que vous m’apprenez, sur ce démarchage agressif.
Il est vrai que juste après l’envoi du DPE à l’ADEME, un professionnel de l’immobilier qui contacte un particulier, ça laisse supposer que le diagnostiqueur qui est intervenu, a laissé les coordonnées du vendeur au démarcheur. Comme si nous n’avions pas assez de problèmes à gérer comme ça dans la profession. Il faut juste penser désormais, à chaque DPE bien prévenir nos clients et je vais même en parler à tous les professionnels qui me font travailler, afin d’éviter de se retrouver accusé d’avoir transmis les coordonnées à d’autres agences. Je ne préfère pas imaginer la suite sinon; tout se passe bien avec les vendeurs et l’apporteur d’affaire et se retrouver accusé d’avoir transmis l’adresse à une autre agence, peut avoir des conséquences assez grave en plus.