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Décret tertiaire/dispositif EET : arrêté du 5 juillet 2024

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L’arrêté du 5 juillet 2024 modifie l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Il définit les objectifs en valeurs absolues à l’horizon 2030 de plusieurs catégories d’activité. Il intègre aussi la déclinaison de ces valeurs absolues dans les départements d’outre-mer.

Lien vers l’arrêté du 5 juillet 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049950583
NOR : TREL2412391A
Date de publication : 12 juillet 2024.
Entrée en vigueur : 13 juillet 2024.
Domaine concerné : énergie, bâtiments tertiaires.
Pour résumer le texte : cet arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020. Il précise les objectifs en valeurs absolues, pour la première décennie, de ces catégories d’activité : transport, audiovisuel, culture et loisirs, vente et services de véhicules, laboratoires non médicaux, hôtellerie de plein air, imprimerie, enseignement, accueil petite enfance, santé, tribunaux, ainsi que celles applicables en outre-mer.

Consommations d’énergie et variations climatiques

Les valeurs absolues, pour chaque catégorie d’activité, dépendent de deux sous-ensembles de valeurs :

  • CVC : consommations de chauffage, ventilation, climatisation, selon la zone climatique et la catégorie d’altitude, avec un climat de référence ;
  • USE : autres postes de consommation, avec une formule de modulation afin d’intégrer l’intensité d’usage du bâtiment.

D’abord, l’article 2 de l’arrêté du 5 juillet 2024 modifie le II de l’article 5 de l’arrêté du 10 avril 2020. En effet, il fait évoluer la méthode d’ajustement en fonction des variations climatiques. Il remplace aussi l’annexe III de l’arrêté d’avril 2020 par l’annexe II de l’arrêté du 5 juillet 2024.

Objectifs en valeurs absolues

Ensuite, l’article 3 de l’arrêté du 5 juillet modifie les annexes II. à V. de l’arrêté du 10 avril 2020. En fait, il supprime certaines catégories pour les remplacer. Toutes les informations figurent en annexe. Elles concernent les catégories : transport, audiovisuel, culture et loisirs, vente et services de véhicules, laboratoires non médicaux, hôtellerie de plein air, imprimerie, enseignement, accueil petite enfance, santé, tribunaux.

Il est nécessaire de consulter l’extrait du Journal officiel électronique authentifié en version PDF pour avoir accès aux formules et au contenu des annexes :

  • Niveaux de consommation d’énergie finale fixés en valeur absolues – CABS, avec le périmètre et les indicateurs d’intensité d’usage pour chaque catégorie d’activité ;
  • Niveaux CVC outre-mer ;
  • Valeurs coefficients ajustement climatique.

Enfin, toutes ces dispositions s’appliquent dès le lendemain de la publication de l’arrêté, c’est-à-dire le 13 juillet 2024.

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

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