Décret tertiaire/dispositif EET : arrêté du 1er août 2025

L’arrêté d’application relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire a été publié le 6 septembre 2025. Il modifie l’arrêté du 10 avril 2020.

Lien vers l’arrêté du 1^er août 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052198856
NOR : ATDL2430864A.
>Date de publication : 6 septembre 2025.
>Entrée en vigueur : 7 septembre 2025.
>Domaines concernés : énergie, dispositif éco-énergie tertiaire.
>Pour résumer le texte : le texte est pris pour l’application des articles R.174-22 à R.174-32 du code de la construction et de l’habitation. Ses articles 2 à 5 modifient l’arrêté du 10 avril 2020.

• • Modèle d’attestation présent directement sur la plateforme OPERAT.
  • Attestation numérique provisoire jusqu’au 1^er juillet 2026 (phase transitoire la rendant facultative).
  • Suppression ou remplacement de plusieurs annexes.
  • Remplacement du tableau des coefficients pour le calcul de l’ajustement climatique par un autre tableau.
  • Suppression du modèle d’attestation numérique manuelle, devenu obsolète.
  • Ajout du coefficient de conversion du gaz naturel liquéfié (GNL) dans le tableau des coefficients de conversion des consommations d’énergie finales déclarées sur OPERAT en énergie primaire non renouvelable.

Modifications de l’arrêté du 10 avril 2020

D’abord, au 2^e alinéa du III de l’article 13, le texte remplace « en Annexe VIII du présent arrêté » par « sur la plateforme OPERAT ».

À la fin de cet alinéa, il insère ces mots : « Par mesure transitoire, jusqu’au 1er juillet 2026, l’évaluation du respect, sur la base de l’attestation numérique, de l’obligation mentionnée au dernier alinéa de l’article R. 174-31 du code de la construction et de l’habitation, et l’affichage demandé par l’article R. 174-32 du même code, sont facultatifs. » (Article 2).

Ensuite, les articles 3 à 5 remplacent ou modifient les annexes de l’arrêté du 10 avril 2020 par celles du présent arrêté.

• Remplacement de l’annexe II par l’annexe I ;
• Remplacement du dernier tableau de l’annexe III par le tableau en annexe II ;
• Suppression, à l’annexe VII du modèle VII-1 relatif au modèle d’attestation numérique.
• Insertion, à l’annexe VII, après la 5^e ligne du tableau VII-2 de cette ligne : Gaz Naturel Liquéfié (GNL) : 0,238.
• Insertion à l’annexe VII, dans le tableau des coefficients de conversion des consommations d’énergie finales déclarées sur OPERAT en énergie primaire non renouvelable, des mots « Gaz Naturel Liquéfié » après « Gaz propane ».

Enfin, les annexes sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation.