Décret hygiène & salubrité annulé : causes et conséquences

Dans sa décision n°488640 du 29 août 2024, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret hygiène et salubrité du 29 juillet 2023. Les dispositions censurées concernent l’habitabilité des sous-sols la hauteur minimale sous plafond d’un logement décent. Elles entraînent l’annulation d’une partie réglementaire du code de la santé publique. Pourquoi cette remise en question des règles d’hygiène et de salubrité ? Quelles seront les conséquences de cette décision sur les locations de logements ?

Hauteur sous plafond et sous-sol des logements

Bien avant sa publication, le projet de décret inquiétait les associations de lutte contre l’habitat insalubre. Son objectif était louable : harmoniser, au niveau national, les règles d’hygiène et de salubrité applicables aux locaux d’habitation. En effet, celles-ci varient selon les règlements sanitaires départementaux (RSD).

Cependant, dès sa présentation au Conseil national de l’habitat (CNH) le 26 janvier 2023, l’inquiétude était vive. Le texte contenait alors cet article : « En dessous de 2,20 mètres pour la pièce principale de 9 mètres carrés – ou d’un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes dont la hauteur est au minimum d’1,80 mètre – et de 2 mètres pour les autres parties du logement, la hauteur sous plafond constitue une impropriété. »

Dans la version finale du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, entré en vigueur le 1^er octobre 2023, l’article R.1331-20 du code de la santé publique renvoie à l’article 4 du décret du 30 janvier 2002. Autrement dit, un logement serait décent et salubre si son volume habitable est d’au moins 20 m³, même avec une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m.

Révision du décret hygiène et salubrité

Pour les acteurs du mal-logement, le décret autorise le bailleur à louer un local auparavant considéré comme insalubre, par exemple dans un sous-sol. D’ailleurs, le Haut Comité pour le Droit au Logement demandait déjà sa révision dans son avis du 8 mars 2024.

Il proposait notamment d’y inscrire une définition claire du logement et d’exclure « les installations comme les sous-sols ». Il dénonçait également une « régression des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation ». D’après le HDCL, la crise du logement favorise la prolifération des marchands de sommeil.

Or, d’une part l’objectif d’harmonisation n’est pas rempli, car le décret n’abroge pas certaines parties du RSD. Il en résulte une inégalité de traitement entre les ménages. D’autre part, « le nouveau texte entraîne une régression du droit applicable en matière de règles sanitaires venant fragiliser les personnes victimes de l’habitat insalubre ».

Décision d’annulation du Conseil d’État

Toutefois, le Conseil d’État a annulé « la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique », à la demande la fédération Droit Au Logement (DAL), pour d’autres raisons.

En effet, cette censure s’explique d’abord par un problème de procédure. « Il ressort de la comparaison du projet de décret ayant fait l’objet […] de la consultation du Haut Conseil de la santé publique et du décret attaqué que ce dernier diffère du premier ». Entre-temps, le gouvernement a modifié deux éléments clés :

• Le degré d’enfouissement dans le sol déterminant l’usage d’habitation ;
• La hauteur sous plafond des pièces de vie et de service.

Initialement, le projet soumis au Haut Conseil « retenait qu’une hauteur sous plafond comprise entre 2,20 mètres et 2,50 mètres pouvait contribuer à qualifier une situation d’insalubrité et excluait les locaux d’une hauteur inférieure à 2,20 mètres ».

De telles modifications imposaient une nouvelle consultation du HCSP. Outre cette annulation partielle, l’institution publique condamne l’État à verser à DAL la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative (prise en charge des frais non compris dans les dépens).

Vers un nouveau décret hygiène & salubrité ?

Le décret résultait de vifs débats, pendant plus d’un an, entre les administrations. Son annulation réinstaure les règles départementales préexistantes… mais uniquement pour cette partie du code de la santé publique. D’ailleurs, dans son communiqué du 29 août 2024, DAL regrette le maintien de certaines dispositions.

Et maintenant, que va-t-il se passer ? Le ministre délégué au logement démissionnaire a deux possibilités :

• soumettre la partie censurée au HCSP (ce n’est pas une obligation),
• faire paraître un nouveau décret.

Dans le second cas, il pourrait y introduire des mesures similaires, car l’annulation ne relève que d’une question de procédure. Mais dans le contexte politique actuel, la parution d’un nouveau décret est peu probable. Et puis, l’avocat du DAL n’hésiterait pas à l’attaquer. « Nous continuerions de nous battre contre une hauteur minimale de plafond de 1,80 m, qui expose à des risques de santé publique » a-t-il déclaré au journal Le Monde.

Surface habitable vs habitabilité

Après la publication du décret n°2023-695, des confusions ont été observées. Certains diagnostiqueurs se sont demandé s’il fallait en tenir compte, pour mesurer la surface habitable des locaux dont la HSP était inférieure à 2,20 m. Non ! Le décret ne concerne que les normes de décence. Il ne modifie pas l’article R156-1 du CCH et sa limite d’1,80 m. Par conséquent, la surface habitable prise en compte dans le DPE reste identique.

Par ailleurs, un sous-sol chauffé avec une HSP d’1,80 m peut désormais faire partie de la surface de référence (Sref). Le guide DPE de juillet 2024 précise qu’il faut évaluer la surface du bien « sans interprétation des critères d’habitabilité ». La notion d’usage principal d’occupation humaine ne renvoie donc pas aux règles de décence et de salubrité, applicables en vertu du RSD ou du décret du 29 juillet 2023.  En tant que diagnostiqueurs, ces dernières vous concernent surtout si vous faites un diagnostic habitabilité.