Par Le CSCEE émet un avis favorable au projet de décret en Conseil d’État qui vise à :
- appliquer les dispositions de l’article 160 de la loi Climat Résilience ;
- préciser le niveau de performance énergétique minimal du logement décent en location ;
- ajouter un article au décret « décence » du 30 janvier 2002 ;
- définir les contraintes architecturales ou patrimoniales qui empêcheront le juge d’ordonner des travaux de rénovation énergétique pour la sortie de l’état d’indécence ;
- tenir compte de la réforme du DPE 2021 et de l’article L.173-1-1 du CCH ;
- faire évoluer les mentions dans les contrats types encadrés par le décret du 29 mai 2015.
Mais le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique souhaite une harmonisation des textes concernant les contraintes ne permettant pas au juge d’ordonner des travaux. Celles-ci sont différentes dans le Code de la construction et de l’habitation et dans le projet de décret. Il demande aussi une prise en compte des données et statistiques actualisées sur le parc des logements pour évaluer l’impact du texte. À consulter :
Commentaires