Par Le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP), pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), a été publié au JO.
Lien vers l’arrêté du 10 juin 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045940429
Date de publication : 21 juin 2022
Entrée en vigueur : 22 juin 2022
Domaine concerné : bâtiment (démolition, déchets, amiante)
Pour résumer le texte : L’arrêté définit le cahier des charges de la filière de la REP, prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), pour la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
code de l’environnement et loi agec
La loi anti-gaspillage et économie circulaire du 10 février 2020, dite loi Agec, obligeait à créer une filière REP (Responsabilité élargie du producteur) pour les produits, matériaux de construction et déchets du bâtiment, à partir du 1er janvier 2022.
L’arrêté du 10 juin 2022 est pris en application de l’article L541-10 du Code de l’environnement, modifié par la loi Agec. Toute personne qui élabore, fabrique, manipule, traite ou vend des produits générateurs de déchets, a une responsabilité. Ces personnes, dite producteurs, peuvent mettre en place des éco-organismes agréés pour la collecte, le tri et le recyclage.
Cahier des charges des éco-organismes
L’éco-organisme assure la collecte et le traitement des déchets, mais aussi la prévention des dépôts et abandons de ces déchets pour le compte des producteurs. Il doit remettre au ministère chargé de l’environnement, le 1er juillet 2023 au plus tard, une étude pour :
- Lister les substances dangereuses en termes de réemploi ou recyclabilité
- Qualifier et quantifier les matériaux issus de ressources renouvelables
- Déterminer les freins techniques, économiques et assurantiels, et les leviers d’action, au réemploi et à la réutilisation des PMCB
L’éco-organisme propose des primes et pénalités s’appliquant aux PMCB mis en marché à partir du 1er janvier 2024. L’éco-organisme intègre les bilans des plans des producteurs pour réaliser une étude, avec un plan d’actions, afin de développer la déconstruction sélective des bâtiments.
Ces données sont transmises aux maîtres d’ouvrage, aux maîtres d’œuvre et aux entreprises de travaux pour favoriser l’éco-conception des bâtiments. Les objectifs annuels de collecte, la traçabilité, le suivi, etc. sont détaillés dans le cahier des charges.
gestion des substances interdites : amiante, plomb…
Dans un délai de 2 ans à partir de la date de son agrément, l’éco-organisme procède à une étude de caractérisation des flux de déchets issus des PMCB. Il qualifie et quantifie la présence de polluants organismes persistants (POP), de phtalates ou encore de plomb.
Dans un délai de 3 ans à compter de son agrément, il réalise une étude relative à l’évaluation des quantités de déchets. Elle doit contenir une évaluation du gisement de déchets pouvant être qualifiés de dangereux, notamment ceux contenant de l’amiante.
L’éco-organisme propose aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des campagnes de sensibilisation des particuliers aux risques concernant :
- La manipulation de produits contenant de l’amiante
- Les bonnes pratiques de gestion des déchets amiantés
L’arrêté précise aussi que le dispositif de traçabilité des déchets doit être cohérent avec le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD), issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments.
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