Par Le décret n°2025-249 du 19 mars 2025 contient deux mesures. D’une part, il permet de cumuler le prêt à taux zéro (PTZ) pour l’accession à la propriété avec une aide à la pierre de l’Anah (Agence nationale de l’habitat). D’autre part, il porte de 80 à 90 % le taux de financement global de l’opération à partir duquel l’aide de l’Anah est écrêtée en cas de co-financement par d’autres aides publiques directes. Il entre en vigueur le 21 mars 2025.
Lien vers le décret n°2025-249 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051353094
NOR : ATDL2418386D.
Date de publication : 20 mars 2025.
Entrée en vigueur : 21 mars 2025.
Domaines concernés : rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : Le décret n°2025-249 modifie le 5e alinéa de l’article R. 321-13 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Il y ajoute la phrase : « Ce principe de non cumul ne s’applique pas aux prêts mentionnés à l’article L. 31-10-1 », autorisant ainsi le cumul du PTZ avec une aide à la pierre. Il modifie aussi le 1er alinéa de l’article R. 321-17 du CCH, en remplaçant le taux de 80 % par un taux de 90 %.
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