Critères de certification diagnostiqueurs : arrêté du 1er juillet 2024

L’arrêté du 1^er juillet 2024 définit les critères de certification des diagnostiqueurs ainsi que les compétences et conditions de certification des organismes de formation. Il concerne uniquement les domaines amiante, électricité, gaz, plomb et termites. Cet arrêté fait suite à l’annulation de l’arrêté du 24 décembre 2021 par le Conseil d’État, à cause des normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 d’application obligatoire et pourtant payantes. Les deux normes sont maintenant accessibles à tous gratuitement.

Lien vers l’arrêté du 1^er juillet 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049890008
NOR : TREL2416836A
Date de publication : 6 juillet 2024.
Entrée en vigueur : 1^er septembre 2024.
Domaines concernés : diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb, termite.
Pour résumer le texte : par une décision du 5 février 2024, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 24 décembre 2021 à compter du 1^er septembre. Les deux normes d’application obligatoire NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 n’étaient alors pas gratuitement accessibles à tous. Elles le sont dorénavant. L’arrêté du 1^er juillet 2024 définit donc les compétences et les conditions de certification des diagnostiqueurs immobiliers, ainsi que les conditions de certification des organismes de formation. Il concerne tous les domaines d’intervention à l’exception du DPE (et de l’audit énergétique). Il n’y a guère de changement par rapport à l’arrêté du 24 décembre 2021.

Arrêté du 24 décembre 2021 et arrêté du 1^er juillet 2024

Il n’y a qu’une différence entre l’arrêté du 24 décembre 2021 annulé par le Conseil d’État et l’arrêté du 1^er juillet 2024. L’article 6 de l’arrêté de 2024, relatif au domaine énergie, a disparu de l’arrêté de 2024. C’est normal puisque la certification pour réaliser des diagnostics de performance énergétique relève désormais de l’arrêté du 20 juillet 2023.

L’autre différence tient donc à la gratuité des normes d’application obligatoires, initialement annoncée pour 2022, et qui n’a été mise en place qu’après la décision du Conseil d’État d’annuler l’arrêté de décembre 2021. Pour le reste, les deux textes sont identiques. Par conséquent, aucun changement n’est à prévoir pour les diagnostiqueurs immobiliers, ni pour les organismes de formation.

Certification des diagnostiqueurs immobiliers

L’article 1 oblige les diagnostiqueurs à être certifiés par un organisme accrédité, appelé organisme de certification des diagnostiqueurs. Ensuite, l’article 2 précise l’objet de l’arrêté, à savoir définir les exigences dans le domaine :

• Plomb : CREP (constat de risque d’exposition au plomb) et DRIPP (risque d’intoxication par le plomb des pentures) ou contrôles après travaux en présence de plomb ;
• Amiante : repérages, évaluations périodiques, examens visuels après travaux ;
• Termites : états relatifs à la présence de termites dans le bâtiment ;
• Gaz : état de l’installation intérieure de gaz ;
• Électricité : état de l’installation intérieure d’électricité.

Puis, l’article 3 instaure deux niveaux de certification, avec et sans mention, pour les domaines plomb et amiante. L’article 4 et l’article 5 précisent quelles missions exigent une certification avec mention.

Contrôle des compétences

L’article 6  détaille le contrôle des compétences mené par l’organisme de certification (OC), qui repose sur la formation initiale des candidats, la formation continue des diagnostiqueurs, la surveillance pendant la durée de certification et un examen. Il précise aussi quels sont les éléments que le diagnostiqueur tient à disposition de l’OC :

• État de suivi des réclamations et des plaintes ;
• Liste des rapports et diagnostics établis ;
• Rapports et diagnostics pendant 7 ans après leur date d’établissement.

La durée de validité de la certification est toujours de 7 ans. L’OC continue également à tenir à disposition du public et de l’administration la liste des diagnostiqueurs certifiés.

Certification des organismes de formation

L’article 7 oblige les OF à démontrer leur capacité à dispenser la formation obligatoire et continue. Leur certification de service est délivrée par un organisme accrédité. Ces organismes sont appelés organisme de certification des organismes de formation. Ils assurent un contrôle des OF reposant sur des audits. La durée de validité de la certification des OF reste de 5 ans.

L’article 8 permet au diagnostiqueur d’être titulaire de plusieurs certificats par domaine à titre temporaire, pour une période n’excédant pas 2 mois, dans le cadre d’un renouvellement de certification, d’un transfert de certification et d’une extension de périmètre à la certification avec mention. C’est aux OC de vérifier que cette obligation est respectée.

Par ailleurs, dans les départements d’outre-mer, des compétences particulières donnent lieu à une certification spécifique, a minima pour le domaine termites (article 9). L’article 10 reconnaît à toute certification de diagnostiqueur et d’OF délivrée antérieurement à la publication de l’arrêté du 1^er juillet 2024 d’être reconnue si elle répond aux exigences de l’arrêté.

Abrogation et cycle de certification de 5 ans

L’article 11 abroge tous les arrêtés antérieurs définissant les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs et les critères d’accréditation des OC. Il abroge également l’arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des opérateurs de repérage, d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis.

Enfin, les certifications en cours de validité délivrées avant le 1^er janvier 2020, avec une durée de cycle de certification de 5 ans, sont prorogées de deux ans. Il n’y a qu’une condition, à savoir la réussite au contrôle sur ouvrage (CSO) défini à l’annexe I (article 12).

Annexes de l’arrêté du 1^er juillet 2024

L’arrêté comporte 3 annexes relatives à :

• L’OC des diagnostiqueurs et le processus de certification : annexe I ;
• Les exigences applicables à l’OF et à l’OC de l’OF : annexe II ;
• Les compétences exigées dans le cadre de la certification : annexe III.

Toutes ces dispositions entrent donc en vigueur le 1^er septembre 2024.