Par Le décret n°2025-766 du 5 août 2025 relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l’application de l’article 244 quater X du code général des impôts, a été publié au JORF du 6 août 2025.
Principalement, le texte définit, pour les logements achevés depuis plus de 20 ans, acquis ou non, objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, dans les départements et régions d’outre-mer, les performances techniques, énergétiques et environnementales à atteindre à l’issue des travaux pour bénéficier du crédit d’impôt. Ils reposent sur :
- Les valeurs des facteurs solaires ou coefficients de transmission surfacique des parois opaques des pièces principales, en contact avec l’extérieur.
- Les valeurs du facteur solaire S de chaque baie des logements, à l’exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2, en contact avec l’extérieur.
- Les besoins en eau chaude sanitaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment couverts par une ou plusieurs sources de chaleur renouvelable (au moins 50 %).
- Le nombre de ventilateurs de plafond fixes dans les pièces principales des logements dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 2,50 mètres.
- La présence de mitigeurs avec dispositifs hydro-économes pour les robinetteries et d’un mécanisme à double commande pour la chasse d’eau des WC.
Le décret fixe aussi une application progressive de ces critères, voire des dispositions transitoires, en fonction de la date de dépôt de la déclaration préalable de travaux ou de la demande de permis de construire par rapport à la date de publication du décret. Ce dernier entre en vigueur au lendemain de sa publication, le 7 août 2025.
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