Cour de cassation : Carrez et responsabilité du diagnostiqueur

La Cour de cassation a récemment précisé la responsabilité du diagnostiqueur après un mesurage Carrez erroné. Précédemment, la cour d’appel de Versailles avait rejeté les demandes indemnitaires des acquéreurs. Premièrement, la différence entre la superficie réelle le jour de la vente (59 m²) et celle annoncée (60,07 m²) n’était pas de plus d’un vingtième. Deuxièmement, « le diagnostiqueur n’a pas à connaître des locaux faisant ou non l’objet d’un lot aux termes du règlement de copropriété ». Cependant, pour la Cour de cassation, la CA de Versailles a violé l’article 1240 du Code civil.

Superficie Carrez du lot n°10

En 2017, les époux P. ont vendu aux époux G. les lots n°10 et n°11 d’un immeuble en copropriété. Voici la désignation du lot n°10 : cuisine, salle à manger, deux chambres et water-closets sur le palier à gauche, tel qu’il figure sous la lettre B3 (barres rouges) du plan annexé au règlement de copropriété.

Ce lot a ensuite fait l’objet de plusieurs mesurages. D’abord, le diagnostiqueur M. établissait, avant la vente en avril 2017, une superficie Carrez de 60,07 m². Ensuite, en septembre, M. et Mme G. ont fait procéder à un nouveau mesurage, avant la location du lot. En ressortait une superficie de 52,32 m². Puis, un autre diagnostic a conclu à une superficie de 52,09 m².

En 2018, les parties prenantes ont ordonné une expertise judiciaire. Mme V., l’experte, trouve une superficie de 51,9 m². Le tribunal de Versailles a alors condamné les vendeurs et le diagnostiqueur à indemniser les acquéreurs. L’ODI, M., a interjeté appel du jugement. Effectivement, l’experte judiciaire avait commis une erreur, constate la cour d’appel.

Les W.-C et la chambre de service ne formaient pas des lots autonomes de l’appartement.