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Contrôles informatiques des DPE

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Le Gouvernement va instaurer des contrôles informatiques pour repérer les anomalies dans les DPE et lutter contre les fraudes. L’information, annoncée par Le Figaro vendredi dernier, a été confirmée par le cabinet de la ministre du Logement. Il y a des raisons d’accueillir positivement cette nouvelle, même si elle ne règle pas le fond du problème.

Projet de contrôles informatiques des DPE

Une nouvelle étape s’annonce pour fiabiliser les diagnostics de performance énergétique. Il s’agit de contrôler toutes les données de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Ces contrôles informatiques, automatisés, permettront d’identifier différentes anomalies :

  • trop de DPE réalisés par un même professionnel au cours de la journée ;
  • des incohérences liées aux adresses des biens diagnostiqués ;
  • des données d’entrée erronées au regard des DPE antérieurs ;
  • des étiquettes anormales par rapport à la moyenne pour tel type de logement…

Les anomalies identifiées seront transmises à l’organisme certificateur (OC) du diagnostiqueur et/ou à la DGCCRF pour investigation. D’après le Figaro, « la mise en œuvre de ces contrôles automatiques devrait prendre au mieux quelques mois. […] Le gouvernement est favorable à ce que cela aille aussi vite que possible. » Le journal cite le président de SIDIANE, qui se félicite de pouvoir « enfin identifier les fraudeurs ».

Aux pouvoirs publics d’identifier les fraudeurs

Nous voyons trois raisons principales d’approuver la mise en place de ces contrôles. D’abord, a priori, les pouvoirs publics s’en chargeront. Actuellement, une start-up propose de contrôler la fiabilité des DPE, à partir des données de l’ADEME, avec des outils payants, créés et gérés par des bailleurs. Il y a un évident conflit d’intérêts dans cette démarche commerciale.

Ensuite, ces contrôles permettront vraisemblablement d’obtenir des statistiques quant à la quantité de DPE de complaisance. À ce jour, d’une étude à l’autre, les résultats diffèrent. Les médias sont prompts à titrer sur l’explosion des fraudes au DPE, sans réelle preuve. Avant la loi Climat Résilience, personne ne regardait vraiment le DPE. De plus, avec les changements successifs apportés à cet outil, il est difficile de comparer les données dans le temps.

À l’issue de ces contrôles, nous saurons donc si nous avons raison de penser qu’il n’y a qu’une minorité de diagnostiqueurs fraudeurs. Enfin, cette mesure est positive pour les ODI en difficulté à cause de confrères peu scrupuleux. Certains n’osent pas dénoncer une usurpation de certification. D’autres font face à une concurrence déloyale quand, sur leur secteur, une société fait des DPE à distance ou bâclés à prix cassé.

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Limites des contrôles informatiques

Cependant, d’une part, certains DPE ne sont pas enregistrés à l’ADEME. D’autre part, il y a tout un travail d’information et de sensibilisation des particuliers et des prescripteurs à faire. Sans pression de la part du client, il n’y aurait pas de DPE de complaisance.

Si toutes les études notariales faisaient leur devoir de vérification, aucun dossier ne passerait sans numéro ADEME, etc. Le technicien n’est qu’un maillon de la chaîne. La fiabilité du DPE et, en général, des diagnostics obligatoires, dépend également, entre autres, de ceux qui :

  • forment les diagnostiqueurs (organismes de formation, OF) ;
  • certifient les ODI et les contrôlent (OC) ;
  • fournissent les infos requises, donnent les accès, etc. (clients) ;
  • conseillent les propriétaires et cherchent souvent le prix le plus bas ou la meilleure étiquette (agents immobiliers, notaires…).

D’ailleurs, ces nouveaux contrôles ressemblent à un aveu de l’échec du dispositif de certification… Ce constat serait un comble. Après tout, la coûteuse réforme de juillet 2024 est le résultat d’un « chantier de fiabilisation du DPE ». Pour reprendre les propos imagés de l’entourage de Valérie Létard : « ce n’est pas un tour de vis qu’a connu la profession. C’est une perceuse à vis ». Les coûts de formation augmentent, les tarifs des assurances aussi, alors que le marché immobilier peine à se redresser.

Sauver la filière et redorer son image

Ceux qui aiment le plus leur métier et essaient de le réaliser au mieux en subissent les conséquences directes. Nous recevons de plus en plus de témoignages exprimant un mal-être et une envie de jeter l’éponge d’ici la fin de l’année. Pourtant, dès janvier 2025, entre le DPE des classes G, le DPE des meublés de tourisme, l’audit des classes E, le DPE collectif et le PPPT, nous devrons disposer d’un vivier de professionnels consciencieux.

Bref, les contrôles informatiques et le renforcement de l’annuaire ne suffiront pas à sauver la filière ni à redorer son image. S’imaginer que la fiabilité des diagnostics ne repose que sur les épaules du diagnostiqueur, c’est faire fausse route. D’ailleurs, il serait peut-être pertinent d’utiliser les résultats des contrôles pour voir s’il y a un lien entre le DPE frauduleux, l’OF du diagnostiqueur et son OC, le secteur géographique, etc. Selon nous, il y a un effort collectif à faire pour en finir avec les problèmes actuels.

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8 Commentaires

Commenter
  1. S
    Stache stache 2 décembre 2024 - 15h47

    Qu’il nous ponde déjà un logiciel fiable ..
    Et puis si c est pour faire des moyennes .
    Aller voir les assureurs …
    Eux ils ont de bonne stats sur les sinistres …

    Répondre
  2. F
    François-Eric de la société DIAG 33 2 décembre 2024 - 17h44

    Pourquoi pas, même si ça ressemble plus à un gadget qu’autre chose.

    Par exemple, si on prend le contrôle sur la date pour voir si c’est cohérent. On prend quelle date ? Dans le DPE, il y a la date de visite et la date où est établi le DPE (c’est à dire la date de transmission à l’ADEME). Selon la façon de travailler (DPE réalisé sur site ou au bureau), on passe plus de temps sur le terrain ou au bureau.

    Comparer aux autres DPE de l’immeuble, pourquoi pas mais comment savoir qui est dans le vrai ?

    J’ai peur d’un truc qui sera paramétré n’importe comment, donc soit trop laxiste et ça servira à rien ; ou au contraire trop sensible, et là ça va être n’importe quoi.

    D’ailleurs, comment ça va marcher avec les OC ? Ils ne sont pas bénévoles, si on leur impose un boulot supplémentaire de vérification d’un DPE, qui paie ?

    Répondre
  3. R
    Raphaël 2 décembre 2024 - 19h04

    Bonjour
    le risque de toujours jouer avec le feu c’est de se brûler, depuis 2021 (réforme du DPE) les diagnostiqueurs sont constamment confrontés aux dénigrations de toutes sortes et de tous bords. Le législateur (politico technocrate…) devant ces constats déplorables ne prend jamais le problème par la racine mais agit par démagogie en modifiant des textes dans le but de pénaliser soi-disant les fraudeurs potentiels.
    Il faut savoir que chaque fois qu’un texte est modifié autant sur le format de l’exécution des DPE que sur les certifications à obtenir pour réaliser ceux-ci, un coût supplémentaire est à la charge du diagnostiqueur.
    Le métier de diagnostiqueur si valorisant et passionnant à ses débuts devient un parcours du combattant avec de plus en plus de difficultés financières à supporter pour les indépendants et les petites structures.
    Et ne soyons pas idiots, les grosses structures auront toujours les moyens de contourner ces investigations en injectant les moyens financiers qui s’imposent.
    Petit à petit, nous allons perdre les professionnels indépendants dotés d’une expérience reconnue et appréciée au détriment de grands groupes à l’affût de gains financiers toujours plus importants.
    Personnellement, je suis en pleine réflexion pour savoir si je poursuis mon activité et cela me désole sachant que doté de 30 ans d’expérience dans les domaines du BTP, de la maîtrise d’œuvre, et de la conduite de travaux nous sommes considérés comme des « guignols » et des tricheurs…
    Merci encore pour vos analyses toujours aussi pertinentes.

    Répondre
  4. D
    Dominique 3 décembre 2024 - 5h04

    DBE,
    En cette période de conjoncture sur plusieurs domaines et, notamment dans l’immobilier, il est TRÈS difficile de pouvoir acquérir de nouveaux clients et, le gouvernement en place de légiférer pour débloquer cette situation, en ajoute….
    Désormais pour un diagnostiqueur consciencieux il lui est impossible de pouvoir travailler de de bonnes conditions. Comme vous l’indiquez sur votre article, beaucoup de nous songent désormais de « jeter l’éponge ». Tout est fait, à priori, pour compliquer les choses.
    Il est TRÈS regrettable….
    Bien cordialement.

    Répondre
  5. P
    PATRICK 3 décembre 2024 - 14h32

    Les commanditaires de ce truc sont toujours les mêmes, avec les mêmes objectifs (former et certifier toujours plus de nouveaux clients …. et les faire dégager l’année suivante sous prétexte d’incompétence pour recommencer encore et encore …. UNE POMPE A FRIC) avec toujours les mêmes collusions et conflits d’intérêts avec les mêmes groupes de pression de lobbying ! …
    Nous savons qui ils sont !
    Vous voulez identifier les fraudeurs ? il suffit de demander !

    Répondre
  6. &
    Évelyne 3 décembre 2024 - 15h48

    l
    petit a petit l’être humain va disparaitre les robots arrivent a grand pas comme dans les films je plaint le futur 😭

    Répondre
  7. M
    Maxime 3 décembre 2024 - 19h17

    Idée pas mauvaise, mais qui ne devrait pas se passer d’un contrôle humain. J’espère qu’ils vont prendre en compte l’extraction de logements des DPE bat pour éviter les fausses alertes (pour le nombres de DPE par jour).

    Répondre
  8. N
    NEVA 4 décembre 2024 - 15h03

    Si on veut fiabiliser le DPE, il faut commencer par supprimer les absurdités de l’algorithme du DPE Par exemples : Supprimer le coefficient d’énergie primaire de l’électricité qui n’a aucune base scientifique, et qui favorise le gaz (émetteur de GES) Supprimer l’avantage des grandes surfaces par rapport aux petites surfaces dans le calcul ce qui fait qu’à isolation égale, il vaut mieux vivre dans un château de 1000 m² que dans chambre de 10m² ! Sortir les systèmes de production d’Eau Chaude Sanitaire qui dépendent du nombre de personnes alors qu’actuellement on divise l’énergie nécessaire à cette production d’eau chaude par le nombre de m², au lieu de faire un calcul par personne. Toutes ces absurdités font du DPE un formidable accélérateur du réchauffement climatique. Toutes ces modifications sont pourtant très simples à mettre en oeuvre.

    Répondre

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

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