Par Tous les professionnels de l’immobilier détiennent leur carte T, mais leur pratique n’est pas toujours exemplaire pour autant. Le ministère de l’Économie publie aujourd’hui les résultats d’une enquête réalisée par la DGCCRF en 2020. Des agences immobilières indépendantes ou affiliées à des enseignes nationales, etc. ont été contrôlées.
L’information précontractuelle et contractuelle est défaillante. Beaucoup d’agences réalisent elles-mêmes l’état des lieux d’entrée alors qu’elles ont recours à des prestataires externes pour l’état des lieux de sortie. Or les documents doivent être similaires pour pouvoir être comparés. Des clauses illégales ont également été constatées.
Entre autres manquements, citons aussi les annonces de location qui ne comportent pas d’indication de la surface des biens immobiliers, ni d’informations sur les résultats du DPE. Par ailleurs, « les professionnels détiennent leur carte mais ne font pas toujours les démarches pour habiliter leurs salariés et déclarer leurs succursales ».
« Compte tenu du taux d’anomalies élevé, la pression de contrôle sera maintenue dans ce secteur d’autant que la réglementation a évolué en 2022 avec la mise en place de l’affichage obligatoire des barèmes en prix maximum, l’information sur l’encadrement des loyers et sur le diagnostic de performance énergétique ».
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