Contrats de location : arrêté du 16 février 2023

Le contenu de la notice d’information, annexée aux contrats de location de logement, évolue. En effet, l’annexe est remplacée pour intégrer les nouvelles obligations du bailleur et actualiser les droits des locataires. Les changements concernent notamment le DPE, la présence de parasites et le délai de préavis.

Lien vers l’arrêté du 16 février 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047318946
Date de publication : 19 mars 2023
Domaines concernés : rapports locatifs, logement décent
Pour résumer le texte : L’arrêté modifie le contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.

modification de l’arrêté du 29 mai 2015

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le bailleur remet au locataire une notice d’information. Celle-ci liste les droits et les obligations des locataires et des bailleurs. Il faut obligatoirement l’annexer au contrat de bail.

Jusqu’à présent, l’arrêté du 29 mai 2015 encadrait le contenu de cette notice d’information. Pour tenir compte des évolutions de la réglementation (loi ELAN, loi Énergie Climat, loi Climat et Résilience…), il est modifié par l’arrêté du 16 février 2023. Plusieurs informations supplémentaires figurent maintenant dans l’annexe.

DPE, loyers et travaux de rénovation énergétique

La phrase « le bailleur est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat, et notamment un dossier de diagnostic technique » est complétée. Le bailleur doit maintenant remettre un DDT « incluant le DPE (diagnostic de performance énergétique) ».

L’annexe mentionne l’interdiction d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G, lors d’une nouvelle location, depuis le 24 août 2022. Elle intègre aussi le respect du dispositif d’encadrement des loyers (loi ELAN). L’évolution du loyer à la hausse après travaux est impossible si le logement est classé DPE F ou G. Cela vaut pour tous les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 24 août 2022.

La contribution du locataire au partage des économies d’énergie dépend aussi du niveau de performance énergétique. Cette contribution n’est exigible que si le bien a un niveau de performance énergétique compris entre la classe A et la classe E du DPE, après travaux. La notice d’information signale également que le locataire peut réaliser des travaux de rénovation énergétique sans autorisation expresse du bailleur.

Obligations du bailleur et décence énergétique

Les obligations générales du bailleur (2.1) sont modifiées pour tenir compte du critère de performance énergétique en France métropolitaine.

• 1^er janvier 2023 : consommation d’énergie finale < 450 kWh/m²/an ;
• 1^er janvier 2025 : classe A à F du DPE ;
• 1^er janvier 2028 : classe A à E du DPE ;
• 1^er janvier 2034 : classe A à D du DPE.

Mais aussi en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte :

• 1^er janvier 2028 : classe A à F ;
• 1^er janvier 2031 : classe A à E.

Toutefois, le juge ne peut ordonner de mesure visant à permettre le respect du seuil maximal de consommation d’énergie finale dans un logement en copropriété si le copropriétaire concerné démontre qu’il n’a pas pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil minimal. Au 1^er janvier 2025, les travaux ne peuvent pas non plus être ordonnés, en copropriété, si des contraintes architecturales font obstacle à l’atteinte du niveau de performance énergétique minimal exigé.

logement décent et lutte contre les nuisibles

Un chapitre consacré aux « obligations des parties en matière de lutte contre les nuisibles » a été ajouté dans la notice d’information. D’une part, le bailleur a l’obligation de « remettre au locataire un logement exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». D’autre part, le locataire doit agir pour traiter et endiguer l’infestation. Charge à lui de :

• contacter immédiatement le bailleur ;
• si désaccord ou silence du bailleur, saisir la commission départementale de conciliation ;
• permettre l’accès aux lieux loués pour permettre la désinsectisation ;
• suivre les recommandations pour traiter la situation et empêcher le bien d’être infesté.

Violences familiales et départ du locataire

L’annexe inclut désormais une section consacrée au départ du conjoint victime de violences. En effet, le délai de préavis, en principe de 3 mois, peut être réduit à un mois en cas de violences familiales. Cela concerne tout locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire ou concubin, fait l’objet de poursuites ou d’une condamnation.

Le conjoint, partenaire ou le concubin peut avoir à quitter le logement à cause des violences exercées au sein du couple ou sur un enfant. Dans ce contexte, il doit informer le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Il joindra alors une copie de l’ordonnance de protection à la lettre recommandée ou une copie d’une condamnation pénale de l’autre membre du couple. Celle-ci doit dater de moins de 6 mois.

La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier au domicile du bailleur. Le locataire auteur des violences doit en revanche continuer à acquitter son loyer.

Prévention des expulsions

Enfin, notons l’ajout d’un paragraphe intitulé « recherche d’un nouveau logement plus adapté aux ressources du locataire et droit au logement opposable (DALO) ». Le locataire peut déposer une demande de logement social en ligne ou auprès des services sociaux. Si ses ressources sont insuffisantes pour payer le loyer, cette solution lui permet d’anticiper le risque d’expulsion. En cas d’expulsion prononcée par le juge, il a également le droit de faire un recours amiable dans le cadre du DALO.